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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "rétablir" de Muriel Jourda
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 4 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale. Avis défavorable.
L'amendement n° 12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, propose de conserver la présence de la personne qualifiée en matière de lutte contre les discriminations et d'ajouter un siège pour une personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale. L'amendement n° 12 rectifié bis est conforme à la position du...
Les amendements n° 24, 28 et 29 tendent à rétablir peu ou prou l'article 4, qui prévoyait la possibilité de procéder à une adoption plénière pour les enfants de plus de quinze ans jusqu'à vingt et un ans dans des cas particuliers, dont le champ était relativement large. Ils sont contraires à la position de la commission. Il est déjà possible d'adopter des enfants jusqu'à l'âge de vingt ans dans des conditions définies par le code civil.
L'amendement n° 4, les amendements identiques n° 31 et 47 ainsi que l'amendement n° 56 sont contraires à la position de la commission, car ils visent à rétablir l'article 9 bis sur la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avant l'entrée en vigueur de la loi Bioéthique, en régularisant a posteriori la situation de couples en conflit. Avis défavorable.
L'amendement n° 57 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnances. Avis défavorable.
L'amendement n° 58 vise à rétablir les règles de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'État. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.
L'amendement n° 27 tend à rétablir le délai de quinze jours pour informer le pupille, délai que nous avons supprimé. Avis défavorable.
... son père fasse une demande au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui existe déjà et fonctionne très bien : ce dispositif respecte à la fois la volonté de l'enfant, le droit à la vie privée du donneur, et l'intérêt général, car la disparition de l'anonymat pourrait entraîner une baisse des dons de gamètes, à un moment où les besoins vont augmenter. Je vous propose donc de rétablir notre rédaction. L'autoconservation des gamètes est possible pour les femmes qui font un don d'ovocytes. Cela me semble quelque peu pervers, car le don devrait être gratuit, sans contrepartie. Toutefois, il faut reconnaître que la société a changé et que les femmes font des enfants de plus en plus tard ; je n'étais donc pas opposée à l'autoconservation. Mais cette question a été très débattue e...
L'amendement COM-23 vise à supprimer la possibilité d'autoconservation des ovocytes. Cette possibilité avait été supprimée par le Sénat en première lecture à l'issue d'un vote très serré, mais je plaide pour son maintien. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-42 et COM-17 visent à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture. La suppression du consentement du conjoint au don de gamètes paraît en effet peu opportune, alors même que celui-ci ouvre l'accès possible à l'identité du tiers donneur pour les enfants qui seraient nés du don. Les amendements COM-42 et COM-17 sont adoptés. Le Gouvernement a souhaité encadrer l'autoconservation des g...
L'amendement COM-48 tend à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'accès des enfants issus de dons de gamètes à leurs origines. Ces dispositions, respectueuses à la fois de la vie privée du donneur et du souhait de l'enfant, s'appliqueraient de manière rétroactive à tous les enfants nés de dons de gamètes. L'amendement COM-48 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des ...
L'extension de l'AMP aux couples de femmes ayant été votée, je retire l'amendement COM-49, et j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques COM-24 et COM-16. L'amendement COM-49 est retiré. Les amendements COM-24 et COM-16 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-50 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. Par l'amendement COM-4, le recueil du consentement du donneur pourrait être effectué par un avocat. En l'état actuel du droit, seul un notaire est habilité à le faire. Je vous propose de ne pas modifier cette procédure. L'amendement COM-4 n'est...
