Interventions sur "regroupement familial" de Muriel Jourda

Décidément, les amendements provocateurs proviennent de toutes les travées ce soir. Je ne ferai pas l'insulte à notre collègue de lui rappeler le principe de la hiérarchie des normes en droit français, qu'il semble pourtant ignorer. Vous savez très bien, mon cher collègue, que le regroupement familial est régi par une directive européenne de 2003, à laquelle, en l'état du droit, nous ne saurions échapper.

Il n'est donc pas possible de supprimer le regroupement familial. Avis défavorable.

Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu'en reprendre les termes. Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ou alors, la directive européenne l'est également. Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit effectivement des conditions différentes pour bénéficier d'un regroupement familial, qu'elles rend...

Décidément, les amendements provocateurs proviennent de toutes les travées ce soir. Je ne ferai pas l’insulte à notre collègue de lui rappeler le principe de la hiérarchie des normes en droit français, qu’il semble pourtant ignorer. Vous savez très bien, mon cher collègue, que le regroupement familial est régi par une directive européenne de 2003, à laquelle, en l’état du droit, nous ne saurions échapper.

Il n’est donc pas possible de supprimer le regroupement familial. Avis défavorable.

Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu'« afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l'avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l'heure actuelle,...

Nous comprenons dans quel esprit l'amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c'est exactement le même que celui qui a guidé la commission. Toutefois, l'amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n'a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes...

Cet amendement vise à créer un fonds d'installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.

Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu’en reprendre les termes. Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ou alors, la directive européenne l’est également. Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit effectivement des conditions différentes pour bénéficier d’un regroupement familial, qu’elles rend...

Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu’« afin d’assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l’avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l’heure actuelle,...

Nous comprenons dans quel esprit l’amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c’est exactement le même que celui qui a guidé la commission. Toutefois, l’amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n’a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes...

Cet amendement vise à créer un fonds d’installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.

...e cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Nous entendons bien ce que nous indiquent M. Brisson et les cosignataires de cet amendement. Mais, à l'heure actuelle – et je partage les positions qui ont été exprimées en ce sens –, c'est au maire qu'il appartient de s'acquitter de cette tâche consistant à vérifier les conditions de logement, notamment, lorsqu'est instruite une demande de regroupement familial. Il le fait pour le compte de l'État, certes, mais c'est bien à lui qu'il appartient de le faire ; c'est d'ailleurs une façon pour lui de mieux connaître sa commune. J'ajoute qu'il est sans doute le mieux placé pour le faire… L'Ofii n'a pas les moyens d'intervenir : il peut seulement intervenir en dernier ressort lorsqu'une véritable difficulté se pose. D'ailleurs, l'Office ne se projette pas pa...

Je comprends tout à fait ce que dit notre collègue sur ce qu'il a entendu pendant sa campagne électorale : nous avons tous entendu la même chose. Mais, tout de même, on semble croire que l'obligation pour les maires de contrôler les conditions du regroupement familial vient d'être instaurée par la commission ! Cette disposition existe depuis de nombreuses années, au bas mot depuis vingt ans ; nous n'avons pas poursuivi plus avant nos recherches historiques. En la matière, il n'y a donc aucune nouveauté : je le dis et je le répète, il appartient d'ores et déjà au maire – c'est de sa responsabilité et il est important que cela le reste – de faire ces vérificati...

...e cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Nous entendons bien ce que nous indiquent M. Brisson et les cosignataires de cet amendement. Mais, à l’heure actuelle – et je partage les positions qui ont été exprimées en ce sens –, c’est au maire qu’il appartient de s’acquitter de cette tâche consistant à vérifier les conditions de logement, notamment, lorsqu’est instruite une demande de regroupement familial. Il le fait pour le compte de l’État, certes, mais c’est bien à lui qu’il appartient de le faire ; c’est d’ailleurs une façon pour lui de mieux connaître sa commune. J’ajoute qu’il est sans doute le mieux placé pour le faire… L’Ofii n’a pas les moyens d’intervenir : il peut seulement intervenir en dernier ressort lorsqu’une véritable difficulté se pose. D’ailleurs, l’Office ne se projette pas pa...

Je comprends tout à fait ce que dit notre collègue sur ce qu’il a entendu pendant sa campagne électorale : nous avons tous entendu la même chose. Mais, tout de même, on semble croire que l’obligation pour les maires de contrôler les conditions du regroupement familial vient d’être instaurée par la commission ! Cette disposition existe depuis de nombreuses années, au bas mot depuis vingt ans ; nous n’avons pas poursuivi plus avant nos recherches historiques. En la matière, il n’y a donc aucune nouveauté : je le dis et je le répète, il appartient d’ores et déjà au maire – c’est de sa responsabilité et il est important que cela le reste – de faire ces vérificati...