Interventions sur "visa" de Muriel Jourda

...s ce contexte, nous avons proposé une solution qui a déjà été mise en œuvre à l’automne 2021 et qui avait porté des fruits en termes de reprise de relations, notamment avec l’Algérie, pays qui ne voulait plus délivrer de laissez-passer consulaires. Le dispositif est simple : face à un partenaire qui refuse de délivrer un document, à notre tour nous refusons d’en délivrer un – en l’occurrence les visas de long séjour. Cet article, encore une fois, me paraît important. La commission se refuse résolument à le supprimer. L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

... de séjour pluriannuelle soit délivrée, mais vous ne précisez pas quel doit être ce niveau. Selon nous, cette précision ne doit pas relever du pouvoir réglementaire, mais bien du pouvoir législatif. Il est difficile pour nous de prendre une décision sans savoir exactement quelle demande sera formulée - et nous sommes souvent confrontés à cette difficulté dans ce texte. Quel niveau de langue est envisagé ? Dans le cadre de l'étude d'impact, vous indiquiez envisager de rehausser le niveau de langue pour l'acquisition de la nationalité française, mais il n'en a rien été pour l'instant. Pourquoi cela ? Par ailleurs, l'article 2 prévoit que les employeurs seront mis à contribution pour permettre à l'étranger qui travaille d'acquérir ce niveau de langue, au moyen de mesures plus contraignantes que ...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Vous avez indiqué que les articles 9 et 10 visaient à lever les protections qui aujourd'hui s'appliquent à des étrangers ayant commis des faits qui troublent l'ordre public. Si nous combinons ces dispositions avec l'instruction du 3 août dernier, par laquelle vous indiquiez à vos services que vous souhaitiez que les personnes causant le plus de troubles à l'ordre public soient placées en CRA et donc ensuite éloignées ou expulsées, un paysage...