Interventions sur "tiers" de Nadège Havet

Que pensez-vous de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, adoptée la semaine dernière par le Sénat ? Selon un rapport de la Cour des comptes sur les collèges et la décentralisation, il serait important de renforcer la péréquation dans la dotation départementale d'équipement des collèges, afin de mettre son montant ...

Aujourd’hui, en France, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse, ou IVG, est pratiquée, le forfait de prise en charge des frais causés est remboursé en totalité par l’assurance maladie, mais la dispense d’avance de frais, elle, n’est pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées. L’absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas, aujourd’hui, de garantir le respect du secret pour les assurées qui ont la volonté de garder leur parcours confidentiel. Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, tend à mettre fin à cette situation. Nos collègues députés ont en effet voté en faveur du tiers payant intégral systématique en cas d’interruption volontaire de grossesse, avec...