Interventions sur "communautaire" de Nadine Bellurot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre à un problème ponctuel, mais qui mérite toute notre attention : les vacances durables de siège au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire. Dans un contexte de crise des vocations et de désintérêt croissant pour le mandat communautaire, les exemples locaux de telles vacances se multiplient et aboutissent parfois à des situations ubuesques, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi. Ce constat semble d’ailleurs partagé par certains d...

… représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, et « lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal » de même sexe candidat à ce siège, de le pourvoir « par le premier candidat élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal […] pouvant pourvoir le siè...

Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désormais désignés selon l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle, vous le savez, a été adoptée en 2013, par analogie avec le système du fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus, puisque, en dehors du maire et des adjoints, le rang des simples conseillers municipaux dans l’ordre du tableau dépend du nombre de suffrages qu’il...

Comme l’a remarqué Françoise Gatel, même s’il existe des avis divergents, nous pourrions effectivement réfléchir au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pour répondre à la difficulté soulevée par Nadia Sollogoub, si le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire ne peut le suppléer, qu’il démissionne et l’on passera au suivant sur la liste !

Je remercie notre collègue Françoise Gatel de cette initiative. Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui entend répondre à un problème ponctuel, mais elle mérite toute notre attention, car certaines communes connaissent des situations de vacances durables de sièges au sein des conseils communautaires faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire. Ainsi, pour illustrer mon propos, j'évoquerai le recours gracieux formé par le préfet de la Nièvre en 2021 à l'encontre de la délibération procédant au remplacement d'un conseiller de sexe masculin démissionnaire de son mandat municipal par une conseillère municipale, faute de candidats de même sexe, aboutissant à une v...

Le texte porte ici seulement sur le remplacement des sièges communautaires en cas de vacance. Par ailleurs, ces amendements visent à modifier le code général des collectivités territoriales, alors que les dispositions proposées concernent le code électoral. Le coeur du sujet est que nous souhaitons tous davantage de femmes maires, ce qui permettrait de résoudre l'ensemble des questions que nous nous posons ce matin. Sur l'application de ce dispositif à l'issue d'un...

Les amendements COM-1 et COM-5 visent à supprimer l'obligation de remplacer un conseiller communautaire par le suivant de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants. J'émets un avis défavorable sur ces amendements qui dérogent au résultat du vote des citoyens, qui ont décidé de l'ordre des conseillers municipaux du fait du mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. En outre, les règles applicables aux communes de moins de 1 000 habitants n'entraînent pas, aujourd...

La proposition de loi ne fait que répondre à une difficulté en ajustant une situation très ponctuelle, la vacance durable au sein d'un conseil communautaire. Il ne s'agit nullement ici de faire un travail de fond pour modifier le code général des collectivités territoriales ou le code électoral qui régissent les règles de fléchage des candidats dès la constitution des listes de candidats aux élections municipales. Enfin, je rappelle que le fonctionnement des EPCI repose largement sur des accords locaux, qui peuvent décider aussi des acteurs qui intég...