Interventions sur "travailleur" de Nadine Grelet-Certenais

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Monique Lubin, que j’ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain, vise à rétablir les droits sociaux dont un nombre croissant de travailleurs sont privés, du fait du développement de l’économie des plateformes. En effet, si le numérique est porteur de nombreuses opportunités, il peut aussi représenter, pour notre cohésion sociale, une menace contre laquelle il est indispensable que les pouvoirs publics interviennent. Les différents travaux lancés au Sénat sur le sujet témoignent de la prise de conscience de cette nécessité. Si la com...

...tagé, de réussite et de travail fructueux pour cette année 2020 qui commence, même si je vous quitterai peut-être avant son terme... L'année débute par l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Monique Lubin, que j'ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain. Ce texte vise, ainsi que l'indique son intitulé, à rétablir les droits sociaux dont un nombre croissant de travailleurs sont privés du fait du développement de l'économie des plateformes. En effet, si le numérique est porteur de nombreuses opportunités, il peut aussi représenter pour notre cohésion sociale une menace contre laquelle l'intervention des pouvoirs publics est indispensable. L'apparition et le développement d'entreprises proposant de mettre en relation des travailleurs indépendants et des consommate...

Le modèle coopératif est à même de contribuer à rééquilibrer le rapport de force entre le travailleur et la plateforme. Nous étudions la question depuis plus d'un an, et il nous apparaît qu'il apporte une réponse sensée face aux problématiques d'isolement et d'hyper-précarisation. Il nous semblait donc important, madame Puissat, de le promouvoir et le défendre. Nous tiendrons compte, par ailleurs, de la mission qui est menée en parallèle. Madame Fournier, il faut soutenir cette idée de coopérati...

Cet amendement tend à sécuriser la clause de revoyure du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, offrirait une garantie supplémentaire à la stabilité du taux. Il est en effet hors de question que ce taux minimal puisse être revu à la baisse, car il s’agit de donner un cadre pérenne aux entreprises. Cette précision s’ajoute au contrôle du Parlement, dont l’ajout par la commission est une bonne ch...

Le seuil de déclenchement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises à établissements multiples paraît bien trop élevé. Des chaînes d’hôtel ou encore de prêt-à-porter pourraient ainsi facilement être exonérées de l’OETH. Cet amendement tend donc à abaisser ce seuil à 50 salariés, afin de conserver une réelle ambition pour l’obligation d’emploi.

... garde-fous essentiels pour préserver l’ambition première de l’obligation d’emploi. Nous proposons donc de réaffirmer que le recours aux stages ou aux immersions pour satisfaire les exigences de l’OETH ne peut être que partiel, et de plafonner ce recours à 30 %, taux qui nous paraît un peu plus fiable. Cette option permettrait d’éviter un déplafonnement total et de favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés.

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois la responsabilité sociale des plateformes numériques. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes. Une condition est posée : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année, avec une ou plusieurs plateformes. Ce montant est, par exemple, le seuil de déclenchement de l’activité professionnelle pour les locations de meublés ou les tables d’hôtes, en application du décret du 4 mai 2017 relatif à ...

Lors des travaux de la commission, nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 40 A, article qui prévoyait l’instauration d’une charte facultative pour les plateformes numériques de mise en relation, étant farouchement opposés à ce que le secteur privé se régule par lui-même. Il revient en effet à la puissance publique de fixer le statut de ces travailleurs et d’assurer ainsi leur protection. Or voilà que le groupe La République En Marche entend réintroduire ce dispositif. Nous ne sommes pas dupes : c’est bien parce qu’une célèbre plateforme de livraison de repas risque de voir requalifier en relation salariée le contrat de certains de ses livreurs que ce « cavalier » arrive en discussion. Si ce dispositif vise à une protection, c’est bien à cell...

...nimation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, seuls 35 % des personnes en situation de handicap ont un emploi, contre 64 % pour la population générale et 19 % – environ 500 000 personnes – sont au chômage contre 9 % en moyenne. L’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du mois de décembre 2017 sur le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, relevait très justement que, eu égard aux taux de chômage par âge et niveau de qualification, ce sont les travailleurs reconnus handicapés les plus âgés qui sont le plus pénalisés. Il existe également un frein psychologique à l’emploi. En effet, les entreprises considèrent trop les personnes handicapées du point de vue de leur handicap, de leur limitation, plutôt que du point de vue...

Cet amendement vise à mentionner l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’alinéa 3 de l’article 40 inséré dans le projet de loi après adoption en séance publique à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement. Il nous semble en effet utile de préciser que la mobilisation pour l’emploi des travailleurs handicapés doit également être envisagée sur le long terme par tous les employeurs. Le rapport de Dominique Gillot insiste, lui aussi, sur la nécessité de prendre en compte le maintien en emploi comme un moyen pour lutter contre la désinsertion professionnelle et comme un levier essentiel pour favoriser la sensibilisation des employeurs. C’est pourquoi nous vous proposons d’ajouter cette menti...

...er les partenariats qui ont été noués, et qui fonctionnent. Il manque plus globalement une stratégie sur l'orientation et l'accompagnement spécifique des personnes handicapées dans l'emploi : une vision et un texte consacré à la transversalité de cette politique auraient été bienvenus. La prise en compte déplafonnée de stages et mises en situation professionnelle dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés nous inquiète : ce n'est pas une attente des demandeurs d'emploi handicapés, qui demandent surtout un contrat, digne de ce nom. La charte facultative de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard de leurs collaborateurs est entourée de bien des imprécisions... Quelle est, notamment, la définition juridique de ces plateformes ? En raison de tous ces éléments de flou, nous dés...