Interventions sur "l’habitat" de Nassimah Dindar

...lors même que l’insalubrité affecte la santé physique et mentale des publics vulnérables ? Je pense aux habitats infestés de moustiques, à l’épidémie de dengue qui sévit encore à La Réunion, à la déscolarisation précoce, à la précarisation des femmes battues qui ne trouvent pas de logement social alors qu’il est prévu qu’elles en bénéficient. Quels sont les résultats en matière d’amélioration de l’habitat privé ? Entre le 1 % logement, MaPrimeRénov’ accordée par l’État et les aides régionales existantes – il y a donc des moyens financiers ! –, force est de constater que l’éparpillement des dispositifs freine leur mobilisation respective. Autre point de vigilance : le vieillissement de la population ultramarine, particulièrement accéléré aux Antilles, nécessite un véritable plan stratégique, comme...

Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limi...

...idence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État. Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le code de la construction et de l’habitation et de lui apporter deux ajustements.

...ion et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires. En outre, dans le cadre de cette expérimentation, les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logement, nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée de l’article L. 831 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins en matière de logement ou d’hébergement. Une telle expérimentation, instaurée sur le fondement de l’article 72 de la Constitution tel qu’assoupli par la récente loi organique, permettra de donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nation...

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances. Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation...