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Interventions sur "critère" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
Mme la ministre soutient que la commission a la main sur ces sujets, mais celle-ci n’a à connaître que des projets dont le montant dépasse 100 000 euros. Nous ne voyons pas les demandes de petites sommes, qui ont été éliminées en amont. S’agissant des critères, je vais participer à une commission DETR le 5 décembre prochain. Je vais proposer que les communes ayant subi des incendies bénéficient de compensations tirées de la DETR. Je sais que l’on va me répondre que ce n’est pas possible, car cela n’aura pas été visé par le projet de loi de finances. Notre marge de manœuvre est très limitée. Si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est aussi parce q...
… avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
