Interventions sur "d’enseignement" de Nathalie Delattre

...s le droit français depuis la loi de Jules Ferry de 1882. Elle est contrôlée et encadrée par l’État. Il faut renforcer ce contrôle et cet encadrement, et c’est l’objet des nombreux amendements que présentera le groupe du RDSE. Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’instruction en famille, à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur d’une liberté constitutionnelle. Ce type d’enseignement ne vous posait pas de problème, monsieur le ministre, quand nous vous avions auditionné dans le cadre de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. Il ne faut donc pas « couper la tête » de l’instruction en famille, mais essayer de trouver un juste milieu. Je ne voudrais pas non plu...

.... Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat déjà installés, les inspecteurs académiques spécialisés du département dont je suis élue m’ont confié qu’une injonction de fermeture pouvait prendre jusqu’à trois ans. Le régime de fermeture administrative proposé dans ce texte est donc très attendu sur le terrain et le renforcement des sanctions à l’encontre des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu. Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obli...

...t que, en réalité, ce sont des assistants d’éducation qui prennent la relève et dispensent les cours, alors que, souvent, ils n’ont pas les qualifications requises. Pour lutter contre ces pratiques, cet amendement vise à garantir, d’une part, que le directeur d’un établissement privé hors contrat soit effectivement présent et, d’autre part, que les professeurs soient bien titulaires d’une charge d’enseignement.

...nquête du Sénat sur la radicalisation islamiste. Personne ne peut le nier, l’école joue un rôle majeur dans la construction de notre nation : elle transmet non seulement des savoirs, mais aussi des valeurs et des principes. Elle modèle les esprits de notre plus jeune génération ; en retour, on lui doit une protection sans faille. Il est regrettable que notre école publique et nos établissements d’enseignement supérieur aient été mis de côté dans ce texte. Vous avez souhaité pointer l’enseignement à domicile sans traiter le fond du problème, les petits fantômes de la République. Certes, l’instruction à domicile est en forte augmentation, mais elle ne représente que 0, 5 % des élèves français, soit 62 000 enfants. Vous me répondrez qu’aucun enfant de la République ne doit être sacrifié, monsieur le min...

...précédemment défendus et qui visent à mettre en place un régime déclaratoire sous motif pour l’instruction en famille. Sans être sous la menace permanente d’un refus de l’administration, les parents ou tuteurs seraient néanmoins invités chaque année, lors de la déclaration en mairie, à formaliser leur démarche par écrit. Cette déclaration motivée pourrait contenir les modalités d’organisation et d’enseignement de cette instruction dispensée à domicile. Ces premiers éléments constitutifs du dossier de chaque enfant concerné pourraient également être transmis aux services académiques chargés de conduire un contrôle a posteriori, ce qui permettrait à ces derniers de mieux appréhender le projet pédagogique défendu par chaque famille. De nombreux parents ont le sentiment que ces contrôles sont mené...