Interventions sur "document" de Nathalie Delattre

...on de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds vert pour prendre en charge les dégâts des incendies sur des bâtiments communaux ou des voiries communales. Vous m’aviez alors indiqué que vous alliez examiner ce point avec les ministres concernés. Je vous ai posé de nouveau la question lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) : vous m’avez fait la même réponse. Dans les documents réglementaires relatifs à la DETR et à la DSIL, le préfet de la Gironde n’a pas ouvert, me semble-t-il, la possibilité d’une prise en charge des surcoûts supportés par les collectivités qui sont liés aux incendies. Il me reste un espoir, le fonds vert, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage par le préfet et sur lequel aucune indication n’a été donnée. Je vous interroge de nouveau sur ce...

L’article 19 fixe le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale, en posant comme principe que « toute mesure de classification […] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit ». Surtout, cet article aménage des exceptions pour lesquelles l’accès à ces archives, au-delà d’un délai de cinquante ans, pourrait demeurer restreint, sans que la loi ne définisse clairement quand et comment serait finalement levée cette restriction. Bien entendu, nous comprenons l’impératif lié à la défense nationale dans la mesure où...

... Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes. Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps pour les situations exceptionnelles. Si nous adoptions ce projet de loi en l’état, certains documents pourraient n’être jamais déclassifiés : les chercheurs comme les simples citoyens pourraient ne jamais y accéder. Madame la rapporteure, je tiens par ailleurs à vous présenter mes excuses : nous avons inversé l’ordre de présentation de nos amendements et défendu l’amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet la CADA, au lieu de l’amendement n° 3 rectifié, qui est un amendement de repli. Cela éta...

...cipaux des communes membres de l’EPCI. La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation adressée aux conseillers communautaires.

Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin. La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment fait savoir qu’il restait 541 communes classées en zone blanche, sans parler de celles où le haut débit n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous préconisons que ces documents soi...