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Interventions sur "foncière" de Nathalie Delattre
4 interventions trouvées.
Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB. L'exonération fiscale que nous proposons po...
Depuis la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement à hauteur de 40 % minimum. Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération. En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que les coûts engendrés par l'accueil de nouvelles populations ou act...
...ion des valeurs locatives des locaux professionnels. Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».
Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne. Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsqu’un exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service commerciales. Ainsi, si un viticulteur possède un press...
