Interventions sur "fonctionnaire" de Nathalie Delattre

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires du ministère des sports ne sont pas concernés par cette mesure. Bien évidemment, nous préférerions que les amendements de suppression de l’alinéa 11 soient adoptés. Dans le cas contraire, nous vous demanderons, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir cet amendement de repli.

Le recouvrement des frais de scolarité et des traitements versés à l’élève fonctionnaire lors de sa scolarité, ce que nous appelons plus ordinairement la « pantoufle », est aujourd’hui sujet à polémique. En effet, faute de procédure de recouvrement clairement définie et de centralisation de la mission de recouvrement, il semblerait que cette obligation soit mise en œuvre de façon très disparate, en cas de départ anticipé de la fonction publique, selon le corps d’origine. Nous propos...

Dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits a eu à connaître de situations conflictuelles entre parents fonctionnaires séparés assurant la garde alternée de leurs enfants. La répartition du supplément familial de traitement cristallise notamment les conflits. Le supplément familial de traitement est prévu à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, qui, dans sa rédaction actuelle, n’organise pas la répartition de cette somme en cas de séparation avec garde alternée. Afin que le partage devienne systématique et...

...és. Mais là où d’autres grandes démocraties sont parvenues à faire leur aggiornamento administratif – je pense par exemple à la réforme du NHS, le système national de santé britannique –, la réforme de l’État est restée une question taboue en France. Elle a tout du moins toujours été réduite à sa seule dimension quantitative, avec la fixation d’objectifs chiffrés de réduction du nombre de fonctionnaires, et confinée aux discussions interministérielles, sous le pilotage de la puissante direction générale de l’administration et de la fonction publique, dès la circulaire du 23 février 1989. On peut également considérer que certaines positions syndicales conservatrices ont eu leur part de responsabilité dans les difficultés d’adaptation des services : alors qu’il aurait fallu saluer et encourager ...

Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un article 1er bis tendant à modifier l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, pour y ajouter des dispositions non normatives à visée évocatoire. Cet article 25 est important. Il prévoit notamment que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » ; que « dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité » ; qu’il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et « à c...

Comme le précise l’étude d’impact associée au projet de loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le CSFPE, est une émanation du principe de participation des fonctionnaires, découlant lui-même du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et reconnu principe général du droit par le Conseil constitutionnel, en 1977. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 13 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, ...

...upe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), notamment en ce qui concerne la défense de la République et le sens de l'État. Nous saluons la majorité des avancées évoquées par les rapporteurs et nous proposerons nous-mêmes un certain nombre d'amendements. L'un d'entre eux, qui est particulièrement symbolique, prévoit de remplacer, au sein de l'article 25 du projet de loi, le terme « fonctionnaires » par ceux d'« agents publics » ; les obligations des agents découlent de l'intérêt général, non du statut. Nous proposons aussi d'inscrire dans cet article la nécessité de respecter le principe de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel. Nous avons aussi déposé des amendements pour encourager la mobilité entre les différents versant...