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Interventions sur "l’entreprise" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller. Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de manière suffisamment fine en fonction de la situation du bénéficiaire et de son implication au sein de l’entreprise. Comme vous le savez, j’ai soutenu ...
Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un ...
