Interventions sur "prêt" de Nathalie Delattre

...ces. Je pense notamment à l’augmentation des moyens de l’Agence française de développement au titre des dons-projets et des dons-ONG. Je souligne enfin que la politique de développement est un instrument de diplomatie de la paix. Il est bien évident que la pauvreté nourrit l’instabilité et fait le lit des organisations criminelles ou terroristes. Mardi dernier, l’Union européenne s’est engagée à prêter 1, 2 milliard d’euros à l’Afghanistan, tout en appelant les talibans à s’impliquer concrètement dans le processus de paix. À cet égard, il me semble que la conditionnalité des aides ne doit pas être un sujet tabou. Au-delà de ces trois axes, qui doivent continuer de mobiliser notre politique d’aide au développement, je souhaite évoquer quelques-unes des priorités qui me paraissent essentielles...

Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d’intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l’État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l’objet de ces prêts est de soutenir l’économie en période de crise. Cette contrainte d’encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l’État de 70 % à 90 %.

Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle. Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la cri...

Je souhaiterais vous faire part d’un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d’une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l’objet n’a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d’observation inhérent à ce type de procédures collectives est fixé à six mois. C’est pourquoi il serait pertinent d’étendre le bénéfice du dispositif aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde avant la date qui a été fixée. Sinon, le d...