Interventions sur "agir" de Nathalie Goulet

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale aux matières susceptibles d’une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d’une actualité brûlante.

...d à l’allumage, c’est précisément parce que les textes posent problème politiquement. S’il a fallu dix-huit ans pour que soient publiés les décrets d’application de la loi Littoral, il faut croire que c’est parce qu’il a fallu au préalable gérer un certain nombre d’intérêts. Nous votons des lois, mais nous faisons évidemment de la politique. Je pense que le Sénat s’honorerait à ouvrir le droit à agir aux présidents des groupes politiques. Cela me semblerait évident et normal. Je rappelle que la levée de l’immunité d’un parlementaire est également une question difficile, qui se règle parfois de manière politique. Les arbitrages rendus ne sont parfois pas exactement ceux que certains d’entre nous attendraient. Je le répète, il me paraît essentiel que les présidents de groupes puissent intenter...

...reux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession. Ce débat est probablement intéressant, mais il relève de la sémantique. Les organismes mutualistes et les syndicats régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans ont déjà qualité à agir, du fait de leur statut associatif. Cet amendement me semble donc inutile. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.