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Interventions sur "artificialisée" de Nathalie Goulet
3 interventions trouvées.
Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.
Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées. Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L’adoption de cet amendement permettrait au contraire d’inciter les communes à recouvrir des sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
