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Interventions sur "construire" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
... Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l'archéologie préventive. En effet, sans document d'urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de construire. Or ces frais et honoraires restent toujours à la charge des communes.
...élégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n'ont pas de documents d'urbanisme. Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu'elles élaborent des documents d'urbanisme. Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'était offerte aujourd'hui de rappeler, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n'ont plus de service de l'État à leur disposition. Or l'on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune. Aucun document d'urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C'est parfaitement norm...
