Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "dérives sectaires" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à modifier la loi About-Picard pour y ajouter les dispositifs issus du présent texte. Il s’agit d’une sorte d’amendement de coordination, visant à garantir que les dispositifs de ladite loi s’appliquent aux dérives sectaires.
Cet amendement de précision vise à ce que les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale soient applicables aux associations reconnues d’utilité publique luttant contre les dérives sectaires. Il s’agit de pouvoir accorder aux victimes le produit de la vente des biens des associations qui auraient été dissoutes. L’adoption d’un tel dispositif, qui ne figure pas explicitement dans le code, nous semble pertinente.
