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Interventions sur "exonération" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût. J'ajoute que, avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), ...
... méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales. Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1, 2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue. Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs, en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquels ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.
