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Interventions sur "finances rectificative" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
...qui a effectué de multiples auditions à ce sujet. En effet, alors que les regards se tournent vers la fraude, l’enjeu principal se trouve en réalité ailleurs : les systèmes qui exploitent les failles. Monsieur le ministre délégué, je vous suggère à nouveau d’étudier avec beaucoup d’attention le travail de la commission d’enquête sénatoriale, qui devrait inspirer sinon le présent projet de loi de finances rectificative, la commission n’étant pas encore parvenue au terme de sa tâche, du moins le projet de loi de finances que vous allez nous présenter à l’automne.
Le fait d’imposer des mesures rétroactives dans une loi de finances rectificative, même si elles sont juridiquement correctes, provoque l’incompréhension, tout le monde n’étant pas conseiller d’État…
