Interventions sur "frais" de Nathalie Goulet

...nnelles ou pas. Comment les héritiers peuvent-ils savoir que la personne décédée a conclu un tel contrat, s'ils n'ont pas les documents correspondants à disposition ? Entre le décès et les obsèques, les gens n'ont souvent ni le temps ni le courage de fouiller dans les papiers, alors que – je le sais d'expérience – des gens malintentionnés ou oublieux ont tendance à réclamer une deuxième fois des frais d'obsèques qui, pourtant, ont déjà été payés. Je vous assure que c'est un sujet et, pour le régler, il suffirait, me semble-t-il, de créer, avec les entreprises de pompes funèbres, un fichier ad hoc contenant les informations pertinentes ou d'élargir le dispositif mis en place par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). En tout cas, on doit avoi...

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu’il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l’amendement. Pour qu’une action soit efficace, il faut qu’elle soit la plus diffusée possible.

Or c’est exactement ce qui se passe avec les frais bancaires. C’est pourquoi cette initiative doit être soutenue, même si elle présente des limites en termes de calendrier ou de navette parlementaire, comme l’ont indiqué Michel Canevet et Rémi Féraud. Il est extrêmement important que notre Haute Assemblée s’occupe des plus précaires d’entre nous dans la situation actuelle, puisqu’une véritable casse sociale risque de survenir dans les semaines ou...

...souhaite aussi soutenir les sous-amendements n° 17 rectifié bis et 18 rectifié bis. S’agissant de l’intervention effective, je serai moins énergique que notre collègue auteur de ces sous-amendements, mais je voudrais rappeler, notamment à notre président de séance, qui met tellement de soin à présenter des « textes balais », que ce n’est pas le seul sujet pour lequel on prélève des frais pour des interventions qui n’existent pas. Ainsi, en matière de saisies immobilières, le créancier continue à payer une somme astronomique pour le salaire du conservateur des hypothèques, qui n’existe plus depuis des dizaines d’années. Je ne suis pas non plus d’accord pour payer des services qui n’existent pas et je soutiens donc le premier de ces sous-amendements. En ce qui concerne le deuxième...

...sition ; nous n’avons aucune raison de nous déjuger. Enfin, si notre vote doit être un vote de cohérence, on nous objecte l’argument du pragmatisme : on ne sait pas quand ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale, s’il y arrive jamais. Quoi qu’il en soit, c’est le moment d’envoyer un signal fort aux populations que nous voulons aider : nous soutenons une mesure visant à les exempter de ces frais pendant la période d’urgence sanitaire. De toute façon, ce texte n’a presque aucune chance d’être examiné par l’Assemblée nationale avant la fin de l’état d’urgence ; je le soutiens simplement par principe.