Interventions sur "location" de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location. Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-...

Cet amendement de mon collègue Bernard Delcros a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe Union centriste. Afin d’améliorer le solde budgétaire et d’inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie entre rachats d’actions, versements de dividendes, mises en réserve, investissement et partage de la valeur, nous vous proposons de mettre en place une taxe sur les programmes de rachat d’actions. Le taux serait fixé à 2 % du montant de l’opération et la taxe serait acquittée par les entreprises procédant aux rachats. Seules les entreprises cotées dont le chif...