Interventions sur "parquet" de Nathalie Goulet

L’examen de ce texte me donne une occasion, que je n’espérais pas, de présenter un amendement qui vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du parquet national financier, en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale, sans remettre bien sûr en cause le principe de la compétence concurrente. Ce droit d’évocation, qui serait exercé en cas d’échec de la procédure de concertation avec les parquets territorialement compétents, permettrait au PNF de mieux définir sa compétence, sur la base d’un principe de subsidiarité reposant sur des cri...

Voter une mesure utile sans le dire, c’est magnifique ! Ce qui importe, c’est que nos débats fassent apparaître clairement l’intention du législateur et du ministre. Cela aidera non seulement le parquet national financier, mais aussi les services de Tracfin, qui, je ne le cache pas, sont eux aussi extrêmement intéressés par cette disposition. Au bénéfice de ces explications lumineuses, je retire l’amendement. Je vais pouvoir maintenant rejoindre le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de la commission des finances en étant totalement satisfaite !

...sme auprès du Président de la République, qui a demandé cette task force. Or je crois que, en cette matière comme dans d’autres, il faut de la stabilisation. Il faut sûrement renforcer les formations, les moyens et la coopération européenne, mais je ne suis pas sûre qu’il faille bouleverser l’ensemble des dispositifs en divisant au lieu de rassembler. Bien que très sensible à l’idée d’un parquet antiterroriste identifié, je pense qu’il est aujourd’hui important de centraliser les moyens et, surtout, de donner à la police, à la gendarmerie et aux magistrats les moyens d’exercer leurs fonctions en toute sécurité. Ces moyens, nous les examinerons dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Ce sera là la preuve de la volonté que l’on entend marquer. Dans cet hé...

En premier lieu, merci Monsieur le président d'avoir ouvert cette audition aux sénateurs qui ne sont pas membres de la commission des lois. Il me semble que la dimension internationale de ces questions ne doit pas être laissée de coté. J'ai, pour ma part, participé aux travaux du Conseil de l'Europe sur la coopération des parquets. Vu les moyens dont vous disposez, je suppose qu'il ne s'agit pas d'une question au coeur de vos préoccupations mais, comment voyez-vous évoluer cette coopération ?