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Interventions sur "propriété" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
...n de tels documents. Les propriétaires comme les locataires peuvent être victimes de squat : les chiffres en témoignent. Nous avons souhaité renforcer la lutte contre ce phénomène en supprimant la possibilité pour le juge d’accorder des délais à un squatteur faisant l’objet d’une décision d’expulsion. En cela, nous envoyons un signal clair à ceux et celles qui pensent pouvoir ignorer le droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De l’autre côté, nous avons des locataires qui ne paient pas ou plus leur loyer. À cet égard, le présent texte fait bien la différence entre les personnes subissant des accidents de la vie et les locataires de mauvaise foi. Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis de vous retrouver pour l’examen de ce texte, peu après ...
...ocataire faisant l’objet d’une décision d’expulsion ; des amendements en ce sens seront présentés en séance. En effet, il convient d’accorder au locataire en difficulté la possibilité de régler ses loyers impayés sans pour autant qu’il soit entraîné dans la spirale de l’exclusion, dont nous savons tous qu’elle est mortifère. Notre objectif est clairement de lutter contre la violation du droit de propriété que constitue le squat. Nous ne souhaitons pas mettre en difficulté les locataires de bonne foi. C’est en alliant ces considérations d’efficacité et de justice que nous parviendrons à rétablir la confiance des Français dans la propriété et celle des propriétaires dans la location. Au bénéfice de ces observations, mon groupe votera ce texte.
