Interventions sur "recouvrement" de Nathalie Goulet

...ci. Quoi qu’il en soit, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Si les amendements de suppression n’étaient pas votés et que nous adoptions l’amendement n° II-879 de la commission visant à supprimer la procédure par ordonnance, rien n’indiquerait pour autant que l’Assemblée nationale ne rétablira pas ensuite ce dispositif. Je partage les objectifs d’unification et d’effectivité du recouvrement, mais nous n’avons aucune étude d’impact. On vient de le dire, il existe des problèmes de personnel. Nous enregistrons également des éléments extrêmement disparates dans le transfert de ces missions, qui ne sont absolument pas paramétrées. Le dossier n’est pas prêt en l’état. Il n’est donc absolument pas question de donner un chèque en blanc au Gouvernement sur une mesure aussi importante. Je ma...

...e loi de finances et, bien sûr, c’est le moment d’évoquer ce genre d’article ! De plus, dans la mesure où le rapport de la Cour des comptes a mis l’accent sur les difficultés liées à la fraude fiscale, nous aurions tous intérêt à avoir un débat clair sur un texte sans équivoque ! Il nous serait en effet utile d’avoir une vision d’ensemble de la politique que souhaite mener le Gouvernement pour le recouvrement et la lutte contre la fraude dans les prochains mois. On l’a vu tout à l’heure avec le débat sur la collecte des données sur les réseaux sociaux, ce ne sont pas des sujets anodins qu’on peut régler complètement dans le cadre d’un projet de loi de finances. Je souhaite donc vivement que le Gouvernement organise un débat sur cette question. Le Parlement y a toute sa place. Je ne vois pas pourquoi ...