Interventions sur "surendettement" de Nathalie Goulet

La question du logement doit absolument être prise en considération par les commissions de surendettement. Comme l’ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur, ces commissions sont nombreuses. Cela étant, tous leurs membres n’assistent pas aux réunions. J’espère que la suite de la discussion permettra de trouver une solution de nature à répondre à la préoccupation soulevée par Mmes Dini et Lienemann.

...ui ne ménage pas sa peine dans cette maison, je suis particulièrement contente que soient enfin inscrites dans le droit positif de nombreuses propositions – pas toutes malheureusement ! – de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par Philippe Dominati et dont Éric Bocquet a été rapporteur, et du groupe de travail sur le surendettement. Par ailleurs, je me félicite du climat qui a prévalu au cours de nos débats : cela faisait longtemps que l’on n’avait pas eu des discussions aussi constructives et positives. Je crains qu’il n’en soit pas de même dans deux semaines… Permettez-moi surtout d’évoquer le problème du financement des collectivités territoriales et des emprunts dits toxiques. J’avais beaucoup travaillé sur ce sujet,...

Je le sais, mais cela avait tout de même trait aux difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales. Au demeurant, nous pouvons tous également nous féliciter de la création d’une banque pour les collectivités territoriales. Considérant toutes ces avancées, celles qui concernent, je le répète, les questions liées au surendettement, et celles qui ont trait au droit des successions, le vote du Sénat ayant évité d’y porter une atteinte, à mon avis, démesurée, je voterai le texte avec enthousiasme.

...ous est proposé présente beaucoup d’intérêt en ce qu’il répond à une situation complexe, les gens cumulant des cartes en accordéon dans leur portefeuille. Les chiffres sont accablants. En 2009, le nombre de ménages surendettés a augmenté de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, ce sont près de 190 000 personnes, principalement issues des classes moyennes, qui sont touchées par le surendettement. Les plans d’étalement de la dette s’étirent sur dix ans, pour un montant moyen de 40 000 euros – montant qui a augmenté de 25 % en trois ans –, contre 20 000 euros en Allemagne et 18 000 euros en Belgique. Au total, pour 2009, les procédures de rétablissement personnel ont représenté 1, 3 milliard d’euros, ce qui est considérable. Les causes du surendettement sont connues. Le taux moyen des pe...

En effet. Les situations personnelle et professionnelle des agriculteurs, comme celles des artisans, sont très imbriquées, ce qui leur interdit l’accès à la commission de surendettement. Or, au moment où la crise agricole, notamment dans le secteur laitier, les frappe très durement, ce qui débouchera sur la reconversion d’un certain nombre d’entre eux, il convient de trouver une solution adaptée. De nombreux agriculteurs exercent en nom propre et, de ce point de vue, se retrouvent dans la situation des particuliers. Rappelons que 12 % des emplois bas-normands sont liés à l’agri...

...e enregistrait une hausse de 200 % en un an. Il va donc sans dire que la carte dressée par le Crédit agricole des taux d’encours douteux et litigieux pour chaque agence est particulièrement inquiétante pour le département de l’Orne, le sud du Perche, certes transformé en Luberon, et une partie du pays d’Auge. Ainsi, 30 % des exploitations présentent une situation nette négative. La situation de surendettement des agriculteurs étant non seulement professionnelle, mais également personnelle, il serait à mon avis souhaitable qu’une solution d’ensemble puisse leur être proposée, en coopération avec les chambres d’agriculture, l’ensemble des services administratifs et fiscaux et, naturellement, votre collègue chargé de l’agriculture et de la pêche. Je rappelle que les agriculteurs sont également soumis à ...

Ne pourrait-on imaginer dans un futur proche une procédure identique à celle qui existe pour les déclarations de créances d’entreprise en difficulté ? Il s’agirait de décider l’extinction des dettes qui n’auraient pas été produites à l’issue du passage en commission de surendettement. Cela garantirait non seulement la pérennité du plan d’apurement, mais également la réinsertion du débiteur ayant fait l’objet d’une telle procédure. En effet, prenons le cas d’un débiteur qui serait de nouveau poursuivi trois ans ou quatre ans après son passage devant la commission de surendettement parce que sa créance aurait été cédée à une officine comme celles dont j’ai parlé pendant la dis...