Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "urbanisme" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
L'article 6 vise à modifier les modalités de calcul et l'affectation du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l'archéologie préventive. En effet, sans document d'urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de construire. Or ces frais et honoraires restent toujours à la charge des communes.
Cet amendement m'a été inspiré par une tournée de communes. En France, 2 888 communes de plus de 3 500 habitants n'ont pas encore élaboré de documents d'urbanisme. Ce n'est pas rien ! Et, selon les chiffres de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n'ont pas de documents d'urbanisme. Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu'elles élaborent des documents d'urbanisme. ...
