Interventions sur "délinquance" de Nicolas About

En effet, on ne saurait laisser penser qu'il est nécessaire d'associer formation professionnelle et actions de prévention de la délinquance. Il n'est pas possible de donner à entendre que certains de nos jeunes, parce qu'ils ont choisi la voie de la formation professionnelle, sont des prédélinquants ou sont du moins plus susceptibles de tomber dans la délinquance que des étudiants en médecine ou en pharmacie... Cela n'est pas acceptable ! De mon point de vue, l'amendement n° 19 de la commission n'est pas non plus satisfaisant : prév...

... que le préfet, sur demande ou après avis du maire de la commune concernée par le projet, peut décider de soumettre à une étude de sécurité publique des programmes de construction ou d'aménagement publics situés dans des périmètres où les seuils ne sont pas atteints, si des circonstances locales particulières le justifient. Ainsi, les maires soucieux de développer des actions de prévention de la délinquance pourront le faire de façon cohérente sur le territoire de leur commune, au travers de projets d'aménagement et de construction qui ne sont légalement ou réglementairement pas soumis à cette obligation. Enfin, notre amendement visait initialement à ce que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret simple. Nous avons accepté de supprimer cette mention, l'ordonnance ...

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, ou même à l'insertion sociale tel que prévu dans l'amendement de la commission des lois. En effet, si la formation professionnelle et l'amélioration de l'insertion sur le marché de l'emploi qui en découle sont évidemment des facteurs de réduction des risques de délinquance, il semble complètement illusoire de prévoir et de définir le contenu d'actions de formation professionnelle spécifiquement...

... Ce travail a abouti à la présentation de l'amendement n° 11 rectifié par le rapporteur de la commission des lois. Pour autant, cet amendement nous donne-t-il parfaitement satisfaction ? Nous avons le sentiment qu'il est nécessaire de faire encore quelques progrès. Nous sommes tombés d'accord sur l'idée que, dans la logique de ce texte, le maire est au centre des dispositifs de prévention de la délinquance. Malheureusement, l'article 5 traite essentiellement, voire exclusivement, la question de l'action sociale. Or, en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est le département, c'est-à-dire le président du conseil général, qui définit et met en oeuvre la politique d'action sociale sur son territoire. Aussi, une harmonisation était nécessaire. Pardonnez-moi de ne ...

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. ... la plupart des moyens d'intervention ne relevant pas de la commune. Et, si l'on veut bien en revenir à la lettre de l'article 5, on constate que ses dispositions, bien qu'elles soient insérées dans un texte intitulé « prévention de la délinquance », concernent de façon éminente l'action sociale, dont les objectifs ne sauraient se réduire à des considérations sécuritaires.

...sociales, dans son ensemble, soutient les dispositions qui sont proposées. Elle émet toutefois quelques réserves, même si elle a bien compris les intentions du Gouvernement et sa volonté d'avancer rapidement sur ce sujet difficile. Tout d'abord, n'est-il pas singulier que des mesures concernant la prise en charge sanitaire des malades mentaux figurent dans un texte consacré à la prévention de la délinquance ? Nous avons bien compris que c'est l'urgence de l'action qui a commandé cette insertion.

a rappelé que la commission des affaires sociales a souhaité se saisir du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui comprend un important volet sanitaire et social organisé autour de quatre thèmes : l'action sociale en faveur des familles en difficulté, la sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et la lutte contre la toxicomanie. Les dispositions relatives au soutien aux familles en difficulté ont d'abord pour objectif de mi...

...ces locales, le mieux placé pour l'exercer. Certes, il peut arriver que les relations entre élus soient conflictuelles et sources de dysfonctionnements, mais le maire sera, en tout état de cause, contraint de travailler avec le conseil général, qui dispose seul de moyens significatifs en matière d'action sociale. Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance doivent, en conséquence, être adressées non seulement au maire, mais aussi au président du conseil général. Abordant la question des moyens, il a fait part de la préoccupation de l'Association des maires de France (AMF) qui redoute de voir les communes assumer de nouvelles missions sans disposer de moyens correspondants. a ensuite fait observer que les maires procèdent déjà à des rappels à l'...

a précisé n'être en aucun cas opposé à l'implication des professeurs dans la prévention de la délinquance, mais que ce type d'action ne relève pas, selon lui, de la vocation première des enseignants ; - le second supprime la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des formations relatives à la prévention de la délinquance. A l'article 10 (études de sécurité publique relatives aux projets de construction ou d'aménagement urbains), elle ...

a approuvé la reconnaissance du rôle de chef de file du maire en matière de prévention de la délinquance. Il a, en revanche, rappelé que depuis les lois de décentralisation, la coordination de l'action sociale relève des départements, l'action sociale n'étant qu'une compétence facultative des communes. Il a donc voulu savoir pourquoi le Gouvernement souhaite confier au maire le soin de coordonner l'action sociale en faveur des familles en difficulté. Cette répartition des compétences risque en effet...