Interventions sur "locataire" de Nicolas About

...votre souhait, monsieur Repentin, mais la situation est délicate. D'un côté, il faut bien entendu empêcher un propriétaire de conserver un dépôt de garantie sans réelle justification, mais, de l'autre, il ne sera pas toujours facile pour le propriétaire de faire réaliser les travaux dans un délai de deux mois et d'obtenir les factures que vous réclamez. Enfin, le propriétaire, en accord avec le locataire, pourrait être tenté, après avoir obtenu les devis, de réaliser les travaux lui-même afin d'essayer de réduire le montant de la dépense et de restituer une somme plus importante au locataire. Face à cette situation complexe, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je comprends parfaitement l'argument de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL. Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourrait ne plus avoir à sélectionner le locataire tout en se trouvant garanti du paiement du loyer et des charges. Voilà la question ! Si Mme la ministre nous indique que sa volonté est d'aller dans cette direction, je souhaite que nous apportions notre soutien au Gouvernement, que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer et que nous nous donnions quelques mois. Bien sûr, si la parole n'était pas tenue, nous pourrions revenir sur le dispo...

Malheureusement, je ne suivrai pas l'auteur de l'amendement. Je pense qu'il ne faut pas créer de tensions inutiles entre locataires et propriétaires, alors qu'il n'y en a pas pour l'instant.

Cet amendement, qui vise à interdire au CROUS de demander une caution aux étudiants locataires, ne me paraît pas souhaitable.

...remboursement. Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres allocations de logement, à savoir l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF. En déposant cet amendement, la commission a deux objectifs : d'une part, faire cesser les abus de certains locataires qui refusent de payer leur loyer tout en percevant leur allocation de logement ; d'autre part, apporter une nouvelle garantie aux propriétaires, de façon à mieux équilibrer un projet de loi jusqu'ici uniquement favorable aux locataires. Nous avons bien conscience que le dispositif proposé par la commission présente le léger défaut de faire perdre au locataire la notion du montant exact de son l...

...rsonnes âgées disposant de faibles revenus. Pour 2008, cette exonération, qui devait être de 50 %, sera reconduite à 100 %. Le Gouvernement devra néanmoins remettre un rapport au Parlement sur cette question avant le 15 octobre prochain. Puis M. Nicolas About, rapporteur, a présenté le volet logement du texte. Le projet de loi prévoit deux mesures destinées à dégager du pouvoir d'achat pour les locataires résidant dans le parc privé, c'est-à-dire environ 60 % des locataires : l'indexation des loyers sur l'indice des prix à la consommation au lieu de l'indice composite actuel, qui progresse plus vite que l'inflation ; la fixation à un mois de loyer, au lieu de deux, du montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le bailleur. Enfin, l'examen de ce projet de loi sur l...

...ée nationale, un amendement qui poursuivait cet objectif a été rejeté à la demande du Gouvernement, qui a mis en avant le développement du dispositif de cautionnement Loca-pass. Concernant l'évolution des loyers, le rapporteur a rappelé que leur augmentation ne s'explique que pour moitié par les actuelles règles d'indexation, le solde étant dû aux augmentations décidées au moment du changement de locataire. Il s'est déclaré en désaccord avec l'analyse de M. Guy Fischer, selon laquelle il ne s'agirait que d'un texte d'affichage, estimant au contraire qu'il était indispensable pour démontrer la volonté du Gouvernement d'agir sur le pouvoir d'achat, même si ce projet de loi n'apporte pas de réponses à toutes les difficultés. Il a fait remarquer que le groupe communiste républicain et citoyen dénonce...