Interventions sur "loyer" de Nicolas About

Non ! A la libération des loyers !

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à baisser le plafond de l'augmentation légalement autorisée lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué. Considérant que ce plafond est déjà suffisamment bas, la commission a donné un avis défavorable.

La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.

La commission reprend à son compte l'amendement de M. Barraux, qui a pour objet d'étendre l'indexation des loyers prévue par le présent texte aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe com...

L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.

... M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL. Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourrait ne plus avoir à sélectionner le locataire tout en se trouvant garanti du paiement du loyer et des charges. Voilà la question ! Si Mme la ministre nous indique que sa volonté est d'aller dans cette direction, je souhaite que nous apportions notre soutien au Gouvernement, que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer et que nous nous donnions quelques mois. Bien sûr, si la parole n'était pas tenue, nous pourrions revenir sur le dispositif.

La commission est défavorable aux amendements n° 45 rectifié et 125 rectifié, qui ont le même objet. Elle estime en effet que la révision annuelle permet une plus grande souplesse et une plus grande réactivité. Elle n'est donc pas favorable à des amendements dont l'adoption aurait pour conséquence de rigidifier l'évolution des loyers pour plusieurs années, en portant la validité du décret de un an à deux ans, voire à trois ans.

...ntiment, monsieur Repentin, que vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire. Je m'explique : l'amendement n° 45 rectifié et l'amendement n° 125 rectifié visent tous deux à allonger la durée de validité du décret, le premier à trois ans, le second, à deux ans. Ce faisant, ils rigidifient les règles existantes, puisque la loi en vigueur prévoit que le décret peut bloquer les loyers pendant un an. En triplant cette durée, vous durcissez le texte.

Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs et aux prêteurs de recevoir directement les allocations de logement, qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement. Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres allocations de logement, à savoir l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF. En déposant cet amendement, la commission a deux objectifs : d'une part, faire cess...

...vention télévisée du 29 novembre dernier et trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la possibilité offerte au salarié de demander à son employeur le rachat de jours de RTT ; ensuite, une mesure de déblocage anticipé de la participation ; enfin, deux mesures destinées à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location. Sur le premier point tout d'abord, la commission des affaires sociales approuve la possibilité de racheter des jours de RTT ou des droits accumulés sur un compte épargne-temps, qui s'inscrit dans le droit-fil de la politique engagée ces derniers mois consistant à « travailler plus pour gagner plus ».

...uvelle fois repoussées. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 octobre pour faire le point sur la question. En matière de logement, le projet de loi prévoit deux mesures qui devraient permettre de dégager du pouvoir d'achat pour les locataires, et encore pas tous les locataires, mais uniquement les 60 % qui résident dans le parc privé. La première consiste à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. La seconde mesure vise à ramener de deux à un mois de loyer le montant maximal du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le bailleur. Cela aura pour effet de faciliter l'accès à la location des personnes dont la situation financière est fragile et de permettre aux nouveaux locataires de disposer ponctuellement...

Bien sûr ! D'autres solutions, enfin, comme la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie ou le retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz, sont satisfaites par le projet de loi pour le pouvoir d'achat ou par d'autres textes en navette, ce qui devrait d'ailleurs conduire nos collègues socialistes à approuver le projet de loi qui nous est ici soumis !

...r en rémunération un certain nombre de droits acquis, pas plus qu'on ne peut écarter la possibilité de débloquer la participation salariale à hauteur de 10 000 euros, ou refuser aux salariés une prime de 1 000 euros quand on sait ce que cela peut représenter pour eux. De la même façon, on ne peut balayer d'un simple revers de main l'idée de revoir l'indice sur lequel seront désormais indexés les loyers, ni celle de réduire le montant du dépôt de garantie, alors que celui-ci représente un effort très important pour les plus démunis. La commission des affaires sociales pense, à l'inverse de nos collègues socialistes, qu'il y a lieu de débattre. C'est pourquoi elle demande au Sénat de repousser la motion tendant à opposer la question préalable.

... faveur du pouvoir d'achat. Celles-ci trouvent leur traduction législative dans le présent projet de loi. Ces mesures s'organisent autour de trois axes principaux : la possibilité offerte au salarié de demander à son employeur le rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT), une mesure de déblocage anticipée de la participation, enfin deux dispositifs destinés à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location. La possibilité de racheter des jours de RTT ou des droits accumulés sur un compte épargne-temps sera possible dans toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, dès lors qu'il y aura accord du salarié et du chef d'entreprise. Ces jours seront payés à un taux majoré qui devra être négocié par les partenaires sociaux et ne pourr...

...une redistribution au profit des plus modestes et n'est donc pas illégitime. Il convient ensuite de réfléchir à la meilleure manière de protéger les propriétaires contre les impayés. A l'Assemblée nationale, un amendement qui poursuivait cet objectif a été rejeté à la demande du Gouvernement, qui a mis en avant le développement du dispositif de cautionnement Loca-pass. Concernant l'évolution des loyers, le rapporteur a rappelé que leur augmentation ne s'explique que pour moitié par les actuelles règles d'indexation, le solde étant dû aux augmentations décidées au moment du changement de locataire. Il s'est déclaré en désaccord avec l'analyse de M. Guy Fischer, selon laquelle il ne s'agirait que d'un texte d'affichage, estimant au contraire qu'il était indispensable pour démontrer la volonté ...