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Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécanisme du même genre jouant sur les plafonds de ressources. Il ne faudra pas venir nous dire, dans deux ou troi...
La loi Chatel est bien récente. Pourquoi vouloir, par cet amendement, démolir à tout prix un article dont le but était de donner plus de pouvoir d'achat aux ménages ? Vous le comprendrez, la commission a émis un avis défavorable.