Interventions sur "condamné" de Nicolas Alfonsi

Retrait sinon avis défavorable. Dans les affaires criminelles, le procureur qui souhaite détruire les scellés doit demander l'autorisation de la personne condamnée, et peut, en cas de refus, saisir la chambre d'instruction. Je comprends l'intention de M. Vandierendonck qui songe notamment à la correctionnalisation des viols. Mais il faut être sensible aux difficultés induites pour le fonctionnement de la justice : des milliers de dossiers devront être conservés et le procureur sera sollicité dès qu'une peine de 7 ans est en jeu. Les avantages de cette mesu...

Le plus souvent c'est le condamné qui souhaite la conservation des scellés. Dans votre scénario la personne condamnée se réjouirait de la destruction des scellés qui pourraient lui nuire dans l'hypothèse où elle ferait une demande de révision. Cela ne l'exonèrerait pas d'avoir à produire un fait positif nouveau. Avis défavorable. La révision n'est pas un troisième procès. N'alourdissons pas davantage les procédures.

Avis défavorable à l'amendement n° 6 : ne chargeons pas trop les services du parquet. Inutile de prévoir un délai d'un mois : si le procureur ne répond pas, les scellés sont conservés, donc aucun tort n'est fait au condamné !

Le texte ouvre déjà la possibilité de demander la révision ou le réexamen aux petits-enfants du condamné. L'amendement n° 13 l'étend aux parents, descendants et alliés en ligne directe ou indirecte. Cela me semble excessif. Avis défavorable.

...riminelle, dans la mesure où le jury populaire est réputé infaillible. Toutefois, il arrive que, postérieurement à une décision passée en autorité de la chose jugée, il se révèle qu’une erreur de fait commise par la cour d’assises ou par le tribunal correctionnel a eu pour effet la condamnation d’un innocent. Elle constitue alors une injustice insupportable, qui frappe et scandalise à la fois le condamné et l’opinion. Dès lors, il est indispensable qu’il existe une procédure exceptionnelle permettant de réviser les condamnations. En France, une telle procédure de révision existe depuis longtemps, avec l’ordonnance criminelle de 1670, qui permettait d’obtenir du Conseil du roi des « lettres de révision ». Elle fut supprimée à la Révolution, puis rétablie en 1808. Les cas d’ouverture étaient alor...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. C’est, me semble-t-il, abuser du parallélisme des formes que de considérer que, dès lors que l’on donne le droit aux condamnés de s’opposer à la destruction des scellés, il faudrait impérativement retrouver un équilibre en donnant un pouvoir équivalent à la partie civile. Or, à partir du moment où une condamnation définitive est intervenue, la partie civile est étrangère au procès en révision. Peut-on vraiment imaginer une situation où la partie civile, ainsi placée sur un pied d’égalité avec le condamné, serait appelé...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quelle est, en résumé, la procédure ? Le procureur avertit le condamné de la destruction de scellés ; celui-ci dispose alors de deux mois pour s’y opposer ; le procureur de la République peut ensuite saisir la chambre de l’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai de réponse du procureur, au nom d’un parallélisme qui n’a pas de raison d’être : si le procureur n’agit pas pendant un mois, les scell...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui, dans l’esprit de leurs auteurs, répondent, je pense, à des préoccupations un peu différentes. Je rappelle que le texte autorise désormais à agir, outre les personnes visées à l’actuel article 623 du code de procédure pénale, le partenaire lié au condamné par un pacte civil de solidarité, son concubin et ses petits-enfants. Cela fait déjà beaucoup ! Bien que l’on comprenne votre proposition, chers collègues, il vous faut trouver d’autres moyens d’obtenir satisfaction, car il n’est pas possible d’étendre encore cette liste. Ce serait extrêmement difficile à gérer ! Je me mets toujours à votre place, madame la garde des sceaux, mais peut-être ai-je...

L’amendement n° 10 vise à exclure la possibilité pour l’État de se retourner contre la partie civile lorsqu’il a dû dédommager un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision. Il est vrai que cette possibilité serait quelque peu singulière si la partie civile n’avait pas commis de faute, mais ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque le texte de l’alinéa 65 vise bien le cas où c’est par la faute de la partie civile, du dénonciateur ou du faux témoin que la condamnation a été prononcée. Dès lors, il est légitime qu...

... rapport. Notre groupe approuve les conclusions du rapport relatif au placement sous surveillance électronique mobile de M. Fenech, qui exige le consentement de l'intéressé et limite la durée du placement à deux ans, renouvelables une fois. Ces mesures vont dans le bon sens. De même, nous sommes sensibles au fait que la commission des lois ait limité le recours au bracelet mobile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix ans, dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la libération conditionnelle, et qu'elle ait exclu son application aux mineurs. Il était opportun de supprimer la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, dans la mesure où ces derniers encourent déjà le doublement de la peine. Nous estimons en effet que la limitation du crédit de ré...