Interventions sur "instruction" de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 16 supprime la référence inutile à la commission d'instruction, qui constitue désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.

Retrait sinon avis défavorable. Dans les affaires criminelles, le procureur qui souhaite détruire les scellés doit demander l'autorisation de la personne condamnée, et peut, en cas de refus, saisir la chambre d'instruction. Je comprends l'intention de M. Vandierendonck qui songe notamment à la correctionnalisation des viols. Mais il faut être sensible aux difficultés induites pour le fonctionnement de la justice : des milliers de dossiers devront être conservés et le procureur sera sollicité dès qu'une peine de 7 ans est en jeu. Les avantages de cette mesure ne compensent pas les dégâts collatéraux résultant de l'a...

Avis défavorable à l'amendement n° 7. Le texte a clarifié les procédures, ne les complexifions pas. Si la demande de révision est manifestement irrecevable, le président de la commission d'instruction la rejette, inutile d'ajouter « sans préjudice de l'examen au fond ». Dans les autres cas, la commission statue simplement sur sa recevabilité et renvoie, le cas échéant, à la formation de jugement.

Mme Lipietz semble vouloir que des témoins puissent être placés en garde à vue dans certains cas. Nous avions précisé que la commission d'instruction pouvait ordonner un supplément d'information, à l'exception de l'audition de toute personne que l'on peut soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Nous ne sommes pas dans un troisième procès, la commission n'a pas pour objet de prononcer une garde à vue ni une détention provisoire. Dès lors, je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 8.

...e traces indélébiles ? Au sujet du parquet, je suis tiraillé entre deux considérations contradictoires. J'ai lu récemment à M. Valls, à Ajaccio, la lettre d'un parquetier disant qu'une agression portant atteinte à une enceinte militaire avait fait l'objet d'un non-lieu tant elle paraissait insignifiante. Inversement, dans l'affaire Bonnet, l'intérêt national aurait commandé que le parquet reçoive instruction de mettre un terme à ce qui est devenu une affaire d'État. De ces deux considérations, la seconde me paraît plus importante. Si une affaire d'État éclate, vous ne pourrez pas donner d'instructions autres que générales. Compte tenu de notre tradition historique, votre pouvoir doit-il s'arrêter là ? Le fonctionnement actuel de notre justice, malgré les observations de la CEDH, est-il si détestable ...

Dans certains cas, donner des instructions est détestable, dans d'autres, leur absence est dévastatrice.

L'alinéa 4 prohibe les instructions individuelles. L'air du temps ne justifie-t-il pas d'ajouter « de classement des affaires » ?