Interventions sur "réexamen" de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 16 supprime la référence inutile à la commission d'instruction, qui constitue désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.

L'amendement n° 15 corrige une omission dans le texte de la commission. L'amendement n° 15 est adopté. L'amendement n° 19 autorise la cour de révision et de réexamen, en cas d'annulation de la condamnation, à ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire et les fichiers d'empreinte : lorsque l'innocence est évidente, en effet, l'inscription dans ces fichiers, qui contiennent des informations sur des personnes suspectées ou poursuivies, n'apparaît plus nécessaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui ajoute au fait nouveau tout élément susceptible de remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Cet amendement, qui trouve sa cause dans un grave dysfonctionnement survenu il y a soixante ans, confond réexamen et révision.

Le texte ouvre déjà la possibilité de demander la révision ou le réexamen aux petits-enfants du condamné. L'amendement n° 13 l'étend aux parents, descendants et alliés en ligne directe ou indirecte. Cela me semble excessif. Avis défavorable.

...leurs fondamentales de la République trouvent leur traduction la plus éclatante. « La vérité est en marche, et rien ne l’arrêtera » écrivait Émile Zola en 1898. C’est dans le même esprit d’une recherche constante de la vérité, du respect de la personne humaine, que s’inscrit l’examen de la proposition de loi de notre collègue député Alain Tourret portant réforme de la procédure de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. Elle fait suite à la mission d’information conduite par celui-ci et son collègue Georges Fenech, et il me plaît de souligner le travail exceptionnel qu’ils ont accompli durant un an. Je tenais à leur rendre hommage et à les remercier de leur contribution. Il était dès lors naturel que leurs travaux se traduisissent par la proposition de loi dont nous sommes ...

...orable sur cet amendement, non parce qu’elle est insensible aux événements qu’évoque son auteur, mais parce que, s’il était adopté, cet amendement bouleverserait pratiquement l’ensemble du texte. Le doute pose déjà problème. Remettre en plus en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation nous conduirait à faire remonter vers les juridictions de réexamen tout le mal-jugé. Y a-t-il un fait nouveau dans les informations que vous évoquez, mon cher collègue ? Cela paraît extrêmement difficile à apprécier ! Certes, on conçoit bien l’émotion que suscite, même cinquante ans après, ce qui a pu se passer dans les territoires de la Polynésie française. Nous sommes, les uns et les autres, désireux qu’une solution soit trouvée face au sentiment un peu subco...