Interventions sur "contrefaçon" de Nicole Bonnefoy

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 20 novembre dernier, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Richard Yung, les divers groupes ont convergé dans leur vote pour reconnaître la qualité et l’importance de ce texte, qui renforce les moyens dédiés à la lutte contre la contrefaçon. Deux mois plus tard, à l’Assemblée nationale, les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP, GDR, UMP et UDI se sont à leur tour accordés sur cette proposition de loi. Je tiens à souligner la qualité du travail de nos deux assemblées sur ce texte. Je pense non seulement à l’auteur de la proposition de loi et aux rapporteurs, mais également aux représentants des diverses sensibilités. Naturell...

... madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi déposée par notre collègue Richard Yung reprend très largement une proposition de loi de l’ancien sénateur UMP Laurent Béteille, à la suite d’un rapport d’information qu’ils menèrent conjointement pour dresser une évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007. Déposée et adoptée en commission des lois en 2011, elle n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour et ainsi poursuivre son parcours législatif. La large approbation dont elle fit l’objet en commission démontrait pourtant la pertinence de cette proposition. La loi de 2007 a constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle par le biais ...

En clarifiant la procédure du droit à l’information, il sera permis aux autorités judiciaires civiles d’accéder à un plus large éventail d’informations et documents détenus par les défenseurs et ainsi de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon. Les précisions apportées en matière de droit de la preuve, élargissant les pouvoirs du juge pour ordonner la production d’éléments de preuves détenues par les parties, contribueront elles aussi à élargir l’éventail des outils à disposition de la justice pour accomplir au mieux sa mission nécessaire à la préservation de l’intérêt général. L’ensemble des dispositions tendant à renforcer les moye...