Interventions sur "indemnisation" de Nicole Bonnefoy

...dont l'ampleur et le caractère anormal seraient toujours appréciés à l'échelle communale, et le risque RGA, qui pourrait s'apprécier par une analyse de la gravité des effets de ce phénomène à l'échelle de certains immeubles ou parties de territoire communal, tout en garantissant une égalité de traitement à tous les sinistrés ? L'habilitation à légiférer par ordonnance évoque le fait de traiter l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables. Quels peuvent être ces dommages non assurables ? L'objectif de la réforme est-il de traiter uniquement les dommages les plus graves, et donc les plus coûteux, ou bien de traiter globalement toutes les conséquences du RGA sur les conditions d'existence des assurés ? Ensuite, comment objectiver l'évaluation des dommages ? Avons-nous besoin de lignes...

Je suis déçue par les propos que j'entends. Avec Michel Vaspart, nous avons publié un rapport il y a trois ans, nous y faisions des constats alarmants et des propositions précises, nous avons ensuite voté une proposition de loi au Sénat, pour une nouvelle indemnisation. Le Gouvernement est resté sourd, même s'il a, l'an passé, accepté la proposition de loi de notre collègue député Stéphane Baudu, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - qui n'est cependant toujours pas appliquée puisque les décrets ne sont toujours pas pris. Il y a eu, enfin, cette habilitation dans la loi « 3DS », qui expire le 21 février pro...

Des rejets d'indemnisation sont incompréhensibles au regard des critères météorologiques, il est essentiel de parvenir à un référentiel transparent.

...qui vous sera présenté, et dont j'espère qu'il sera accepté - le Gouvernement, lui, ne propose rien. Il s'agit bien d'organiser la résilience, et non de boucher trois fissures. Je tiens donc beaucoup aux deux amendements sur le crédit d'impôt et sur l'extension à cinq ans du délai de prescription. Pour conclure, je rappelle qu'un euro de prévention, c'est sept euros économisés dans le cadre de l'indemnisation.

Nous sommes amenés à nous prononcer pour la deuxième fois en deux ans sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Vous connaissez l'implication qui a été la mienne, la nôtre, sur ce sujet et les travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques, dont j'étais rapporteure et qui était présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. Je rappelle que ce travail avait été à l'époque unanimement salué et que la proposition de loi, conçue pour traduire une q...

...orteurs Jean-François Husson et Nelly Tocqueville pour le travail qu'ils ont réalisé et les concertations qu'ils ont menées afin d'enrichir le texte. Cette proposition de loi est attendue par les élus et les sinistrés, et il me semble que nous pouvons arriver à un compromis. Les risques et aléas climatiques augmentent tant en nombre qu'en intensité, ce qui justifie que nous revoyions le régime d'indemnisation. En ce qui concerne le fonds Barnier, nous devons réussir à mettre en place une véritable politique nationale de prévention et de culture des risques. J'ajoute que ces risques ne proviennent pas seulement des évolutions climatiques ; il peut aussi s'agir de risques industriels. Aujourd'hui, la gestion du fonds est dévoyée parce qu'il est plafonné et qu'une partie de ses ressources est reversée a...

... qui est constitué de sols argileux et est donc sujet au retrait-gonflement. Nous avons entendu les professionnels du bâtiment et avons été effarés. La solution que certains proposent a été d'arroser la maison et ses alentours, ce qui ne fait qu'aggraver les fissures. Il y a donc des choses à faire. J'entends les arguments budgétaires, mais un euro dépensé pour la prévention, c'est sept euros d'indemnisation économisés. D'où la nécessité de mobiliser le fonds Barnier. Certaines indemnisations atteignent 100 000 euros. Un crédit d'impôt permettant d'engager les travaux pour améliorer la résilience de leur maison ne coûterait pas plus cher. Le soutien des élus est indispensable.

...allait se doter d'un super calculateur capable de meilleures prévisions, et que le Gouvernement allait demander un rapport d'information sur le fonds Barnier. C'est la pierre d'achoppement avec la commission des finances : nous voulons rendre ce fonds aux sinistrés ; c'est indispensable à une véritable politique de prévention. Un euro de crédit de prévention, c'est sept euros d'économisés sur l'indemnisation, il faut en tenir compte : cela fait partie de la culture de la prévention que nous appelons de nos voeux. J'espère que nous trouverons en séance les moyens de faire reconnaître les travaux du Sénat, qui répondent aux attentes des élus et de nos compatriotes.

...e sujet témoigne de son importance pour nos concitoyens et les élus de nos territoires. Je commencerai mon propos en rappelant le point de départ de nos travaux, à savoir les nombreuses sollicitations dont nous sommes destinataires depuis des années en tant que parlementaires, de la part de particuliers, d'élus locaux ou d'associations, nous faisant part de leurs grandes difficultés en matière d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles.. Notre travail s'est donc résolument inscrit dans une approche de terrain, en partant du vécu des sinistrés. L'idée directrice du rapport est que nos politiques de prévention des risques et d'indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur des dérèglements climatiques. À ce titre, le rapport établit trois constats majeurs. L...

..., tout en assurant une bonne complémentarité avec le FNGRA. Il est vrai que les agriculteurs qui produisent plusieurs cultures sont pénalisés. Nous pourrions proposer une nouvelle rédaction dans le rapport, disant que les exploitations permettant la meilleure résilience des agriculteurs face aux aléas climatiques et de marché sont paradoxalement les plus pénalisées par le système. Le barème d'indemnisation départemental, qui régit les indemnisations en agriculture, tient déjà compte de la qualité de chaque production « à l'entrée », puisque les producteurs de bio atteignent plus facilement le seuil de 13 % de perte d'exploitation. De plus, l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime indique déjà que « les moyennes de rendement et de prix tiennent compte, le cas échéant, des spécificit...

Sur l'indemnisation des sinistres, y a-t-il des choses à améliorer ?

... par un état des lieux, portant tout d'abord sur les aléas à l'origine des sinistres à indemniser. Comme vous le savez, nous avons plusieurs questions concernant ces aléas. Elles concernent à la fois la situation actuelle et l'avenir. Par exemple, quelles évolutions historiques des risques naturels observe-t-on en termes de fréquence et d'intensité ? Dès lors que nos travaux sont centrés sur l'indemnisation des sinistrés, la quantification du risque est un élément important. De même, dans quelle mesure ces évolutions sont-elles causées par ou corrélées au changement climatique, et quels sont alors les mécanismes scientifiques à l'oeuvre ? Enfin, quant à l'avenir, qu'est-il d'ores et déjà possible d'anticiper ? Nous entendons parfois dire qu'au-delà d'une évolution quantitative, c'est la nature...

Merci pour votre exposé qui nous accable en montrant l'impact de l'homme sur le changement climatique et ses conséquences. Cette mission d'information est là pour mettre en lumière les problématiques liées à l'indemnisation et à la réparation du préjudice que l'homme a subi. Et c'est intéressant car c'est l'homme lui-même qui a provoqué la catastrophe ! Il faut indemniser, bien sûr, mais il faut aussi prévenir et que l'homme change de comportement. Le monde scientifique tire la sonnette d'alarme depuis trente ans et, comme vous le disiez dans votre conclusion, on voit que les jeunes ne sont pas suffisamment formés o...

Dans le cadre rappelé par notre président, nous avons choisi de commencer nos travaux par un état des lieux qui porte à la fois sur les risques eux-mêmes et sur les outils d'indemnisation dont notre pays dispose aujourd'hui. Nous avons donc plusieurs questions concernant le régime des catastrophes naturelles et la Caisse centrale de réassurance. Tout d'abord, pourriez-vous nous rappeler comment fonctionne le dispositif CatNat ? Quel est le bilan chiffré de son utilisation ? Puisque notre mission est centrée sur les victimes, nous entendons souvent des reproches quant à l'appréci...

...re non. Faites-vous partie de la commission interministérielle qui contribue à la reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle ? Ma seconde question porte sur le ressenti des sinistrés ; le régime couvre 98 % des ménages français, ce qui présente un intérêt par rapport à d'autres pays. Néanmoins, ce régime souffre d'une perception négative, notamment en raison des délais importants d'indemnisation. Le dispositif doit être plus rapide, plus généreux, plus incitatif. Je pense en particulier à la franchise trop élevée pour les professionnels, fixée à 10 % des dommages matériels, avec un minimum de 1 140 euros pour les petites entreprises. Par ailleurs, il pourrait être envisagé de généraliser la prise en charge par les assureurs des frais de relogement des sinistrés contraints de quitter leu...

...elle, mais elle n'a été accordée que partiellement. J'ai pu constater le désarroi de ceux qui attendent longtemps avant que la décision soit prise, surtout lorsqu'ils se trouvent exclus de la zone retenue. Nous avons aussi connu un épisode de grêle intense qui a saccagé 1 800 habitations : comme la grêle est assurable, les particuliers et les entreprises ne bénéficient pas de régime particulier d'indemnisation. Devant toutes ces difficultés, j'ai souhaité travailler sur les régimes d'indemnisation. D'ailleurs, après les événements de l'Aude, le Président de la République a souhaité que le régime de catastrophe naturelle soit revu et que des propositions lui soient présentées. Nous devrons fixer un cadre précis à cette mission d'information pour rester efficaces et éviter de nous disperser. J'ai été...

Cette mission a pour objectif premier de travailler sur l'évolution de nos régimes d'indemnisation. La prévention et la responsabilité des élus sont des sujets auxquels nous pourrons nous intéresser. Cependant, le coeur de notre travail portera sur les régimes d'indemnisation.

Je partage ces inquiétudes. En Charente, nous avons connu une catastrophe de cette nature avec un orage de grêle très localisé, avec des grêlons énormes, gros parfois comme des boules de pétanque, qui ont tout dévasté. Les questions liées à la responsabilité des communes ou à l'indemnisation sont très complexes.

Vous avez décrit le contexte de crise dans lequel le travail des agents s'est effectué, qui les a conduits à se concentrer sur les tâches d'inscription et d'indemnisation. Je voudrais évoquer le contrôle des demandeurs d'emploi, ainsi que les radiations. Parmi maints exemples, je citerai le cas d'une mère seule, en situation de chômage de longue durée. Etant souffrante, et ne pouvant se rendre à son entretien mensuel personnalisé, cette femme a joint une conseillère de Pôle emploi : celle-ci lui a demandé de justifier son absence à l'entretien et ses recherches d'...

Vous avez décrit le contexte de crise dans lequel le travail des agents s'est effectué, qui les a conduits à se concentrer sur les tâches d'inscription et d'indemnisation. Je voudrais évoquer le contrôle des demandeurs d'emploi, ainsi que les radiations. Parmi maints exemples, je citerai le cas d'une mère seule, en situation de chômage de longue durée. Etant souffrante, et ne pouvant se rendre à son entretien mensuel personnalisé, cette femme a joint une conseillère de Pôle emploi : celle-ci lui a demandé de justifier son absence à l'entretien et ses recherches d'...