Interventions sur "candidat" de Nicole Borvo Cohen-Seat

... maintenant, en partant de notre amendement, qui vous a quand même posé quelques problèmes, vous avez bien voulu passer à 24 ans. En tout cas, notre démarche est tout à fait claire. Nous estimons, nous, que citoyenneté et éligibilité doivent coïncider. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a abaissé l’âge d’éligibilité des députés à dix-huit ans. Il en va de même pour la candidature à l’élection du Président de la République. Il est, certes, fort peu probable que l’on ait un Président de la République de dix-huit ans – mais sait-on jamais ? Lorsque l’on est en âge de voter et d’être reconnu responsable sur le plan pénal, on doit aussi pouvoir être élu. Affirmer le contraire me paraît porter atteinte à la crédibilité et à la force du suffrage universel ! Nombre d’argumen...

...ettra également de défendre l’amendement n° 6. Je le précise d’emblée, car j’émettrai ensuite quelques réserves en la matière, nous souhaitons que les élections sénatoriales soient soumises à la règle commune. Il existait en effet un vide juridique dans ce domaine, et la proposition formulée par la commission des lois, qui vise à créer des modalités de plafonnement des dépenses exposées par les candidats, a le mérite d’exister. Elle est d’ailleurs complétée par un intéressant tableau sur les plafonds de dépenses autorisés en fonction de la population recensée dans chaque département. Si nous proposons d’amender cet article, c’est parce qu’il nous semble nécessaire de prévoir un dispositif un peu plus équilibré. À cet égard, je soulèverai un certain nombre de questions. Tout d'abord, les plafon...

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : pour les départements élisant les sénateurs au scrutin uninominal, le plafond de dépenses s’entend-il par candidat ? J’ai cité exprès deux départements qui ne sont ni le Nord ni Paris pour vous montrer les inégalités, selon moi injustifiables, qui résultent de ces dispositions. Naturellement, le fait d’avoir limité l’application du scrutin de liste aux départements élisant quatre sénateurs et plus ne facilite pas les choses ! Si ce mode d’élection valait aussi pour les départements qui désignent trois sénate...

Nous soutiendrons cet amendement. Nous avons été surpris d’apprendre par voie de presse que des petits partis, déclarés comme tels, se constituaient pour percevoir des financements publics dont bénéficiaient en réalité des candidats appartenant à des formations politiques que nous connaissons et qui ont pignon sur rue. Nous avons eu connaissance de ces pratiques au moment même où nous avions constitué un groupe de travail sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales et où nous venions, à ce titre, d’auditionner le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements pol...

Après lui avoir fait part de toute sa confiance, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les rapports du contrôleur général avec le futur Défenseur des droits des citoyens. Elle a également douté de l'adéquation des moyens alloués au contrôleur général à la mission qui lui était dévolue. Elle a demandé, en conséquence, au candidat proposé s'il distinguait des priorités urgentes.

... sur la base de listes de candidats, n'en sont-ils pas, pour autant, des représentants de leurs territoires ?

...d'être déclarés irrecevables. Ils ont pour objet de garantir aux élus municipaux, départementaux et régionaux qui sont salariés le versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Cette mesure, elle, ne relève pas de l'article 40 ! Un statut de l'élu renforcé constitue aujourd'hui une exigence démocratique : tout citoyen, qu'il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est toujours bénéfique, soit dit en passant, d'améliorer la situation des salariés. Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société. Les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé sont insuffisamment représentés. L'enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat sans que l'exercice de ce...

...ait pas proposé un débat de fond sur nos institutions, débat qu'il faudra avoir un jour ou l'autre et que l'on ne pourra pas continuer longtemps à éluder. Mes chers collègues, ce quinquennat - le premier - a commencé dans des circonstances pour le moins particulières, à la suite d'un véritable séisme politique et démocratique caractérisé par une abstention massive, des scores calamiteux pour les candidats des grands partis à la fonction présidentielle, une poussée de l'extrême droite. La raison profonde en était, évidemment, le désarroi du peuple, déçu par la gauche portée au pouvoir à la suite d'un puissant mouvement populaire contre la politique de la droite en 1995. Un peuple dont les aspirations s'expriment si fort et si obstinément et qui est si peu entendu, cela pose problème. Le Président...

...n en soumettant une telle disposition à notre vote dans la mesure où, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, elle aurait précisément fait suite à une préconisation du Conseil constitutionnel. M. le rapporteur n'a pas repris l'argument fallacieux de M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, qui évoquait une rupture de l'égalité de traitement entre les candidats en cas d'adoption d'une telle mesure. Franchement, cet argument est curieux, et je me suis demandé s'il s'agissait d'une faveur faite à M. Le Pen. C'est vraiment très étrange. Je pense au contraire que l'adoption de cette mesure instaurerait plutôt une égalité de traitement entre les candidats.

Je partage les propos que vient de tenir M. Charles Gautier. Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, comment peut-on imaginer un instant qu'un candidat ou son mandataire financier ignore les dispositions législatives relatives à l'organisation du scrutin le plus important de la vie politique française ? Ce n'est pas concevable ! J'ai dit ce que je pensais des conditions actuelles de l'élection du Président de la République. Il ne me paraît pas bon de donner à un organisme non juridictionnel un pouvoir d'appréciation et de sanction dans le cadr...