Interventions sur "circonscription" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...territorial. Toutefois, vous avouerez que ma demande de suppression des mots « conseillers territoriaux », formant l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, trouve tout son sens avec nos débats d’aujourd’hui ! En effet, cet objet, qui n’était déjà pas bien identifié au départ, l’est manifestement de moins en moins, puisque à l’heure actuelle il n’y a d’accord ni sur le mode de scrutin, ni sur les circonscriptions, ni même d’ailleurs sur la nature du conseiller régional ; et je dis « régional » à dessein ! On aurait donc pu, tout de même, accepter un vote sur un titre qui, pour l’instant, se trouve en quelque sorte en suspension, faute de contenu réel. Le libellé de cet article 1er AA me semble destiné, avant tout, à asseoir l’existence de ce conseiller territorial, qui, de fait, n’est pas encore précise...

Non, ce n’est pas le cas ! En raison de la réforme de l’État engagée à toute vitesse, les services publics sont de moins en moins organisés ainsi. Votre attitude est source de confusion pour nos concitoyens. Le territoire est un terme générique : tout est territoire. Voilà un certain temps, vous nous avez annoncé que les conseillers territoriaux seraient élus dans des cantons élargis, dans une circonscription correspondant à la circonscription législative. Vous avez déjà modifié les cantons électoraux je ne sais combien de fois ! Vous justifierez un tel élargissement par la disparition du cheval et de la charrette… Ce n’est plus un millefeuille, c’est un embrouillamini ! Personne ne s’y retrouvera ! Quant à l’argument relatif à l’organisation de l’État, vous avez oublié la réforme de La Poste ! Toute...

...iné aux riches de ce monde en discriminant la Guadeloupe et la Martinique voisines. En revanche, sur les inégalités démographiques persistantes, sur les découpages artistiques et surprenants, sur les conditions d’élection des onze députés représentant les Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel est resté bien timoré, ce qui est habituel de sa part. En matière de découpage de circonscriptions électorales, nous estimons qu’un principe doit guider tout législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrage ; un homme représente une voix. La dernière élection législative s’est certes effectuée sur une base démographique faussée, mais vous ne vous en êtes pas plaints. Je rappelle que le député de la deuxième circonscription de la Lozère représente 34 374 habitants alors que celui de la...

a dénoncé le changement de hiérarchie des normes pour fixer le nombre des députés ainsi que l'application immédiate du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des ministres actuels. Elle a estimé que ce dispositif instituait de fait le cumul entre une fonction exécutive et un mandat parlementaire. Elle a jugé que le recours aux ordonnances pour redécouper les circonscriptions des députés était abusif. Elle a déclaré que l'intégration de représentants des principales formations politiques au sein de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution aurait permis d'en assurer l'indépendance. Regrettant la qualité des débats de l'Assemblée nationale sur les modalités d'élection des députés dans les collectivités d'outre-mer, elle a souligné que le souci de représ...

Sur la question de la commission indépendante, je considère que la version de l'Assemblée nationale est meilleure, car elle ne distingue pas l’élection des députés de celle des sénateurs, alors que le périmètre des circonscriptions peut évoluer. En outre, cela nous donne la garantie que la commission est également compétente pour fixer le ratio entre la population et les circonscriptions. Pour ma part, je voterai l'amendement n° 185. Il ne s’agit pas que la commission soit composée uniquement de représentants de groupes ou de forces politiques, mais nous pensons, puisque de toute façon ces mouvements sont consultés, qu’il...