Interventions sur "cotisation" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...avail de ces salariés particuliers, puis le barème de leur rémunération. Elle réglemente le temps de travail des artistes sur la base de la notion de service : on distingue le service « normal » et le service « exceptionnel ». Sans s’attarder là-dessus, notons que, sous l’appellation « service normal », on retrouve l’idée de cachet qui se distingue du salaire. Cette rémunération rend difficile la cotisation et renforce de fait la précarité à laquelle ces professionnels doivent faire face. C’est pourquoi l’article 4 de ce projet de loi, et à plus grande échelle le projet de loi lui-même, met en péril ce type de situation et ce type de rémunération. Nous proposons donc que l’article 4 ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de cette convention collective, car ce serait encore un coup porté à une cer...

Toutefois, le fait que vous ayez rejeté tous les amendements émanant de l’opposition, qui tendaient justement à conforter ces principes, à leur donner un peu de chair, augure mal d’une telle issue. Vous avez refusé, ce qui était pourtant indispensable, d’inscrire le droit à la retraite dans le projet de loi. En liant la retraite à la durée de cotisation, votre projet escamote, en fait, le droit à la retraite. Avec un tel système, on pourrait faire absolument n’importe quoi. On pourrait très bien, par exemple, faire comme Bismarck qui, après avoir appris que l’espérance de vie des Allemands était de 65 ans, avait décidé de fixer le départ à la retraite à cet âge…

Avec votre système, si l’espérance de vie est de 72 ans, on fixera l’âge de la retraite à 72 ans. L’inscription du droit à la retraite dans le corps du projet de loi est donc indispensable. Vous avez déjà, de fait, refusé la solidarité nationale qui va de pair avec un régime par répartition. Vous n’avez de cesse de répéter que nous ne sommes plus en 1945. Certes ! Mais les cotisations patronales de 1945 étaient adaptées aux conditions production de l’époque, lesquelles sont sans comparaison avec les modes de production actuels : il y a un boulevard pour ne pas dire une avenue entre les deux. Aujourd’hui, les revenus financiers proviennent de l’exploitation du travail. Ils ont augmenté de manière considérable et constituent une bulle financière qui est déconnectée de la produ...