Interventions sur "d’impact" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...omaines. Il faut donc être plus précis en ce qui concerne l’évaluation. Nous y sommes favorables, nous l’avons même demandée, mais quel est son sens ? Cette évaluation ne tend bien évidemment pas à fixer les objectifs politiques du Gouvernement, qui relèvent, d’une part, de la politique générale de l’exécutif, et, d’autre part, de l’exposé des motifs de chaque projet de loi. Affirmer que l’étude d’impact doit définir les objectifs visés est complètement erroné. La rédaction peu intelligible retenue par l'Assemblée nationale contient une espèce de catalogue de précisions sur la teneur des documents rendant compte de l’étude d’impact, ce qui laisse craindre que nous soyons submergés de données, alors que, en réalité, les parlementaires doivent simplement pouvoir mesurer l’incidence du nouveau text...

À dire vrai, j’ai quelques scrupules à défendre cet amendement, mais je le ferai tout de même, en m’en expliquant. La discussion que nous avons eue a montré que l’étude d’impact, détaillée à outrance dans l’article 7, au risque d’ajouter à la confusion, pose finalement de nombreux problèmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe n’a pas voté cette disposition, bien que nous soyons favorables à une évaluation des projets de loi. Toutefois, à partir du moment où les projets de loi font l’objet d’une évaluation, les amendements doivent eux aussi être évalu...

Nous avons relevé cette contradiction, parmi d’autres : les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s’appliqueront immédiatement, alors que celles qui concernent les études d’impact seront mises en place plus tard. Nous sommes soucieux de coordonner l’entrée en vigueur des mesures préconisées aux termes de ce projet de loi organique, même si nous sommes décidés à ne pas voter pour.

...à défaut, ces vœux, pieux ou non, seront mort-nés ! On fait mieux, en termes de droits parlementaires ! S’agissant de l’évaluation des projets de lois par le Gouvernement, nous nous sommes, les uns et les autres, quelque peu « embrouillés ». On peut supposer que ces dispositions mourront bientôt de leur belle mort – tout comme la circulaire de 1995, qui avait également rendu obligatoire l’étude d’impact pour les projets de loi, et qui n’a jamais connu le moindre début d’application ! –, tant la procédure prévue est complexe, donc inapplicable. Le projet de loi organique généralise la procédure accélérée, façon de camoufler une forme d’urgence qui, là encore, restreint le débat parlementaire. Mais de quelle urgence parlons-nous ici ? Immédiatement après l’intervention de la réforme constitution...