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Interventions sur "extraordinaire" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
...es d’être examinées ! Quoi qu’il en soit, si tel était le cas, 2 999 feraient d’emblée l’objet d’un veto du Premier ministre. Il ne s’agirait donc que de bouts de papier rangés dans des tiroirs et qui auraient fait plaisir à leurs auteurs. Étant donné la crainte que suscite l’octroi de ce nouveau petit droit, le règlement pourrait empêcher tout dépôt de résolution, notamment pendant les sessions extraordinaires. Donc, mieux vaut définir clairement les choses dans la loi organique, ce qui évitera aux règlements des assemblées de contredire votre généreuse pensée.
a souhaité savoir quand la session extraordinaire annoncée débuterait.
...aire de ces grands corps, je me contenterai pour l'instant, puisque ce texte ne porte pas sur ce sujet, à formuler quelques remarques ponctuelles. Ce projet de loi a pour principal objet d'étendre le recrutement de magistrats qui ont effectué une carrière professionnelle avant d'intégrer la Cour des comptes. L'article 1er vise à modifier les règles applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire : il s'agit d'augmenter les nominations au tour extérieur en supprimant la condition de durée d'activité dans les services publics et en élargissant le recrutement. Le nombre de conseillers ainsi recrutés est porté de dix à douze, et la durée de leurs fonctions est allongée d'un an, pour passer de quatre ans à cinq ans. Actuellement, peuvent être candidats les fonctionnaires appartenant au corps...
