Interventions sur "hospitalisation" de Nicole Borvo Cohen-Seat

... pas du tout comment ils mettront en œuvre les décisions prises. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 111 et 112, lesquels prévoient de contourner ce que vous avez consenti à introduire dans le texte sur injonction du Conseil constitutionnel. Après avoir prévu que le juge des libertés et de la détention, à l’issue de toute une procédure – expertises, avis, etc. – décide la mainlevée de l’hospitalisation, vous affirmez, à juste titre, que les appels de mesures libératoires ne peuvent être suspensifs et sont donc exécutoires. Je vous donne lecture de l’alinéa 110 : « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. » Voilà, ça, c’est le droit ! Or, aussitôt après, vous précisez que le procureur de la République peut demander que l’appel soit suspensif. ...

...que nous traitons de la maladie mentale, de la psychiatrie, donc de la santé. Et l’on sait combien il est facile, hélas ! de basculer soudainement dans des problèmes de santé mentale ! Il y a la contrainte des 72 heures, qui s’apparente à une garde à vue psychiatrique. La prolongation au-delà des 48 heures, jusqu’à 72 heures, serait justifiée parce qu’il y aurait des risques plus importants ! L’hospitalisation d’office s’apparente à une sanction, d’autant qu’il peut très bien ne pas y avoir de soins. Enfin, il y a la suspicion à l’égard des juges, qui perdure depuis des années, et je crains que cela ne soit pas fini, mais peut-être les choses vont-elles bientôt s’améliorer…

Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous avez été contraints de la prévoir, car vous n’en vouliez pas. En effet, le fait que le juge des libertés et de la détention rende sa décision au bout de quinze jours, après une expertise psychiatrique, vous fait peur. La preuve que vous vous en méfiez : vous avez prévu la possibilité que cett...

...el qui statue, ce que je ne conteste pas. Elle nous semble toutefois constituer une mise en cause des règles habituelles du droit et traduire, une nouvelle fois, une suspicion à l’égard du juge des libertés et de la détention, donc de la justice judiciaire. On ne voit en effet pas pourquoi le JLD, après deux expertises, n’aurait pas la capacité de statuer sur le maintien, ou non, de la décision d’hospitalisation. Il faut savoir ce que l’on veut, et c’est pourquoi nous avons déposé une demande de scrutin public.

Le problème, c’est que les soins sous contrainte constituent des mesures privatives de liberté, comme je l’ai indiqué à l’occasion de l’exception d’irrecevabilité que j’ai présentée sur ce texte. Vous avez concédé que le juge des libertés et de la détention devait intervenir dans les quinze jours qui suivent le début d’une hospitalisation complète. En revanche, en ce qui concerne les soins ambulatoires sous contrainte, l’intervention du juge des libertés n’est pas prévue. Cela pose problème ! Vous prétendez que le juge civil n’a pas à intervenir en matière de soins. Pourtant, dans le cas d’une hospitalisation complète, le JLD se prononce sur la contrainte, après avis médical. Une procédure parallèle doit donc être prévue pour les...

...as tenu d’intervenir a priori, comme l’a excellemment souligné notre collègue Mézard. Ensuite, il est prévu un délai de quinze jours – c’est beaucoup –, puis de six mois. On assimile le malade à un délinquant. Or, en matière de délinquance, la privation de liberté est liée à la peine encourue ou au prononcé d’une peine. Dans le cas du patient dont l’état a nécessité, à un moment donné, l’hospitalisation, on semble considérer que le fait qu’il reste enfermé six mois sans aucun contrôle est sans importance… Je trouve cela assez curieux. Bien sûr, un recours est toujours possible. Cependant, on peut objecter que le malade n’est pas dans les meilleures conditions pour former un tel recours, en l’absence de liens avec la famille ou un avocat. Dès lors, le raccourcissement des délais d’intervention ...

...e de cette visite, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, il a émis un avis. Or cet avis vaut largement le rapport qui devra être remis dans un délai de six mois. En réalité, la solution au problème qui est posé consiste à adopter des mesures provisoires qui permettront la transformation de l’IPPP en un lieu conforme au droit relatif à ce type d’endroits. Il convient donc de prévoir que l’hospitalisation d’office en urgence ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun. Mes chers collègues, vous avez toutes les raisons de voter cet amendement ! Pourquoi attendre un éventuel rapport ultérieur émanant d’une autorité quelconque ? Cela signifierait, au fond, que l’avis du Contrôleur des lieux de privation de liberté n’est pas valable et qu’il convien...

...r l’ensemble des malades et de leurs familles, pour la société et, en l’occurrence, pour le législateur, la question qui se pose est celle de la dégradation de la psychiatrie, des moyens de l’hôpital public et de l’abandon de la psychiatrie de secteur. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cité par notre collègue, a récemment critiqué avec sévérité l’état des lieux actuel de l’hospitalisation psychiatrique et les effets du parti pris uniquement sécuritaire des pouvoirs publics, à savoir « le grand retour de l’enfermement pour tous les malades », par peur : peur des professionnels, les psychiatres, et peur des préfets, rappelés à leur responsabilité directe par une circulaire de 2010. Il faut dire stop ! Les psychiatres, au-delà de leurs divergences – elles existent –, les personnels...

Partageant les préoccupations de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a demandé que la commission se prononce sur la suppression des dispositions du projet de loi concernant l'hospitalisation d'office.