Interventions sur "impact" de Nicole Borvo Cohen-Seat

A l'appui de l'amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier demandant une étude d'impact sur les conséquences de la réforme, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué qu'elle considérait que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'était pas sincère.

considérant que la réalisation d'études d'impact très détaillées paraissait illusoire, a néanmoins jugé utile de prévoir, d'une part, l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne, d'autre part, l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi.

...bles, ainsi que la suppression en première lecture, par l'Assemblée nationale, de leur examen par les commissions. Rejetant toute comparaison avec les résolutions des IIIème et IVème Républiques intervenant dans un autre contexte institutionnel, elle a défendu le droit des parlementaires de déposer et de défendre des résolutions. Constatant que le dispositif de l'article 7, relatif aux études d'impact, tel que modifié par l'Assemblée nationale, instituait une « usine à gaz », elle a souhaité que le Sénat propose une nouvelle rédaction, plus concise, précisant que ces études doivent présenter l'apport d'un projet de loi au regard du droit en vigueur. Notant que l'article 11, en prévoyant la présence du Gouvernement en commission lors de l'examen et du vote des amendements par cette dernière, c...