Interventions sur "juré" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...ons que nous vous avons posées, les uns et les autres, et qui sont au cœur de nos incompréhensions et donc de l’opposition que nous manifestons. Vous avez déclaré, mais sans le justifier de manière satisfaisante, préférer la création de deux citoyens assesseurs à une forme d’échevinage, qui a pourtant fait la démonstration de son efficacité. Vous dîtes vous rapprocher, ce faisant, du système des jurés d’assises, alors qu’il n’en est rien, ne serait-ce que pour une raison essentielle, à savoir que votre proposition ne permet pas de garantir une véritable représentativité des citoyens. Celle-ci tient en effet – nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en débattre lors de la discussion des dispositions portant sur la cour d’assise –, au nombre, à la possibilité de récusation, ou encore à la forme du ...

...est intéressante, mais que vous avez fait un autre choix. Cela me choque, dans la mesure où cette proposition fait suite à des auditions de personnes mettant en avant ce qui est déjà expérimenté dans des cours d'assises. Ce que vous dites est tout à fait audible, certes : cela représente en effet un travail supplémentaire. Par ailleurs, il est vrai que cela « cerne » davantage les motifs que les jurés peuvent avoir de décider ceci ou cela. Mais, en tout cas, cela met au jour les bases réelles, tangibles à partir desquelles les jurés se sont prononcés. Rien n’est parfait en ce bas monde, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que vous avez choisi autre chose. Toutefois, cette autre chose pose énormément de problèmes. Vous voulez en effet que le pr...

...les citoyens sont exclus. Voilà encore une chose sur laquelle ils ne peuvent pas se prononcer. Cette contradiction entre l’affirmation du besoin des citoyens et leur éviction a été relevée par notre rapporteur, qui, de manière plus sage, a choisi de ne pas distinguer deux cours d'assises, une petite et une grande. Je considère néanmoins que le passage, pour des raisons d’économie, de neuf à six jurés est absolument inacceptable. En contradiction avec les principes que vous professez, vous réduisez le nombre de citoyens dans les jurys d’assises, c'est-à-dire là où le citoyen est véritablement juge. C’est extravagant ! Dans ces jurys, le nombre et la diversité des citoyens sont précisément les garants de la qualité de la justice rendue. Je propose donc, en guise de solution de repli, d’en res...

Le mode de désignation des citoyens assesseurs, qui s’inspire de celui des jurés d’assises, sans tout à fait s’aligner sur ce dernier – il s’agit notamment de se prémunir d’un éventuel risque de ralentissement de la procédure –, pose évidemment problème. Comme l’a dit Jean-Pierre Michel, ces citoyens tirés au sort sur des listes électorales seront le fruit d’une sorte de sélection opérée par le maire, chargé d’adresser aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un « ...

...iation dont l’objet a un lien direct avec les problèmes traités par la juridiction. Ce système a une grande utilité. Or vous supprimez les représentants des associations de victimes. Comme le disait Alain Anziani, ces citoyens, vous les chassez ! Pourquoi ne pas avoir choisi un dispositif qui a fait ses preuves au lieu d’opter pour un système relativement contre-productif, si je puis dire ? Ces jurés tirés au sort, qui ne seront pas vraiment des jurés, n’apporteront rien aux jugements en matière correctionnelle, voire ils les brouilleront. Entre l’échevinage et le tirage au sort, vous avez choisi la méthode du tirage au sort, sans nous expliquer pourquoi. Sont-ce pour des raisons d’économie ? Pourtant, je ne crois pas que cela coûte plus cher. Est-ce parce que cette procédure ne correspond ...

..., monsieur le garde des sceaux, vous n’en avez cure… Ainsi, vous entendez introduire dans notre système judiciaire ce que vous appelez « le citoyen assesseur ». Je note tout d’abord que vous n’êtes pas à une incohérence près puisque, jusqu’à présent, vous avez favorisé le juge unique. J’y vois une seconde incohérence, puisque vous vouliez créer une cour d’assises simplifiée, avec seulement deux jurés. Notre rapporteur s’est légitimement opposé à cette mesure. Néanmoins, le nombre de jurés serait ramené de neuf à six en première instance, ce qui aurait pour effet, il faut bien l’admettre, une moindre représentation de la société.

...des prud’hommes, dans les tribunaux de commerce ou dans les tribunaux pour enfants, dans lesquels vous voulez d’ailleurs les supprimer. Leur présence se fonde sur leur expertise et ils sont désignés pour plusieurs années. Mais ce que veut le Président de la République, c’est autre chose. Comme il le disait lors de ses vœux pour 2010 lorsqu’il évoquait l’ouverture des tribunaux correctionnels aux jurés populaires : « Ainsi c’est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l’exaspération du pays ». Ajoutons à cette déclaration ses propos sur l’immigration dans son discours de Grenoble sur la délinquance. Monsieur le garde des sceaux, vous dites que la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels n’a pas pour...

...nge particulièrement démunie de la population ». Il ajoute que : « d’autres formes de délinquance moins sociologiquement “marquées” continueront de relever des […] magistrats professionnels ». Vous avez vraiment du mal à cacher le contenu de classe de votre projet. Au fond, pour vous, les juges auraient besoin de la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions. En revanche, les jurés ne seraient pas capables d’avoir un avis – ou peut-être seraient-ils trop sévères ? – s’agissant des délits économiques et financiers, par exemple, pour lesquels, curieusement, depuis quelques années, on voit au contraire des tentatives de dépénalisation ou de réduction de la prescription. Monsieur le garde des sceaux, il se pose ensuite une question incontournable, celle de l’applicabilité d’u...

Nous savons très bien pourquoi ce texte vient à cette heure et pourquoi la procédure accélérée a été engagée. Les jurés sont sévères pour les faits qui les touchent directement, à savoir les vols et les agressions. En revanche, pour les crimes passionnels, ils le sont moins. De plus, certains prévenus étant défendus par de brillants avocats, leur condamnation est plus légère.

Il est faux de prétendre que les jurés sont moins sévères. Contrairement à d'autres, je ne suis pas hostile à l'échevinage, y compris en matière correctionnelle. Mais cela aurait mérité une réflexion approfondie, d'autant que la procédure en correctionnelle ne ressemble en rien à ce qui se passe en cour d'assises. Veut-on que les jurés en correctionnelle ne servent qu'à demander l'aggravation des peines ? En ce qui concerne les ass...

...des dix dernières années, ni les professionnels de la justice, ni le public ne savent où ils en sont. Les magistrats n'ont plus les moyens d'accomplir correctement leurs missions. Les recrutements prévus correspondent-ils seulement aux nouveaux besoins créés par ce texte ? Je pourrais faire les mêmes remarques que mes collègues sur les contradictions de ce projet de loi, qui réduit la place des jurés citoyens qu'il introduit ailleurs, qui crée deux poids et deux mesures en correctionnelle selon le type de délits. On suppose que les assesseurs citoyens seront plus sévères que les magistrats professionnels ; en cour d'assises, ils sont souvent indulgents au contraire à l'égard des « crimes passionnels »... Vous avez parlé de « correctionnalisation » des crimes ; mais si les auteurs de viols so...