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Interventions sur "l’application" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
...ui réglera le problème. La loi, disais-je, prévoit déjà un certain nombre d’obligations, et cet article, pour une grande part, ne fait que reprendre et réécrire des dispositions existantes en leur apportant des modifications tout à fait mineures. Ensuite, l’article entend insister sur la prise en compte des intérêts de la victime. À cet égard, son apport n’est pas flagrant. En effet, le juge de l’application des peines prend d’ores et déjà en compte dans ses décisions les intérêts de la victime avant toute décision de cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’un condamné et peut ainsi l’assortir des interdictions de paraître qui lui paraissent adéquates. L’article introduit cependant une nouveauté concernant la possibilité d’appréhender et de retenir une personne en cas d’inobservation...
...bée et le travail du rapporteur, suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaient été votées par la majorité à l’Assemblée nationale… Le fond demeure néanmoins. Ce texte vise clairement à contourner l’avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l’application de la rétention de sûreté, autrement dit l’enfermement après une peine de prison généralement longue. Appendice de la loi du 25 février 2008, ce texte est fondé sur la notion de « dangerosité criminelle », à laquelle on est tenté d’attribuer une valeur scientifique, alors que, chacun le sait, il n’en a aucune. S’il n’y a pas eu, au Sénat, de dérapages à propos des traitements inhibiteurs de lib...
... : discrétionnaire à mi-peine et d’office aux deux tiers de la peine. Les mesures de libération conditionnelle représentaient 13, 1 % en 2001 et sont tombées depuis à moins de 10 %. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, dans son avis du 14 décembre 2006 sur les alternatives à la détention, « la pression sociale fait peser sur les juridictions de l’application des peines une exigence de risque zéro qui paralyse le système d’octroi des libérations conditionnelles. » Ajoutons que cette pression est orchestrée et relayée largement par les médias. La CNCDH a alors demandé au ministère de la justice d’envisager la mise en place d’un système de libération conditionnelle d’office, s’inspirant de celui de la Suède ou du Canada. Une telle mesure continuerait ...
