Interventions sur "locataire" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Parce que, évidemment, les locataires sont malveillants !

Pour l'instant, j'ai la parole, aussi nous permettrez-vous de continuer de sourire... D'ailleurs, je suis convaincue que la grande masse des locataires entend bien ce que je dis lorsque je souris de la mesure phare concernant le logement que vous proposez. Il est de bon ton, dans cette assemblée, d'opposer le grand nombre des locataires qui ont beaucoup de mal à payer leur loyer - sans compter ceux qui n'ont pas de logement du tout -, au petit nombre de ces petits propriétaires qui peuvent se trouver en difficulté quand ils sont obligés de rem...

Cet amendement me paraît complètement incongru parce que nous sommes en train de discuter des locataires. Par ailleurs, il serait peut-être intéressant que ceux qui proposent cet amendement - je suis convaincue qu'il sera très bientôt pris en compte par le Gouvernement, comme tout amendement de l'UNPI - s'interrogent sur le nombre relatif des petits propriétaires qui ont des difficultés et celui des gros propriétaires qui empochent aussi les deux mois de caution. Le montant des loyers, à l'heure a...

...t été retenus, aucune des idées formulées dans les propositions émanant de la gauche parlementaire n'ayant trouvé place dans le texte final qui est aujourd'hui soumis à notre vote. La loi qui va être adoptée ne comportera pas de mise en oeuvre du permis de diviser, de droit de regard laissé aux élus locaux sur l'évolution du marché locatif et immobilier, ni de renforcement notable des droits des locataires soumis aux opérations de vente à la découpe. En quelque sorte, tout se passe comme si l'on avait pris en compte la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant sans souhaiter remettre plus que cela en cause son caractère intolérable au regard du droit des locataires et du droit au logement lui-même. La loi qui sera prochainem...

... en plus dans de petits logements, qui ne correspondent d'ailleurs pas aux besoins de la population, dans l'espoir de réaliser une plus-value immédiate. On sait toutefois que, dans l'affaire des Arquebusiers - l'un des immeubles emblématiques des conflits de vente à la découpe, situé dans le IIIe arrondissement - le promoteur Westbrook a été débouté. Ce n'est pas un mince résultat à l'actif des locataires et de leur lutte ! Ainsi, à l'heure actuelle, la justice serait plutôt en train de rendre caduques les opérations qui ont déjà été engagées. Pour parachever l'état des lieux, je veux insister sur le fait que notre pays compte aujourd'hui 8 753 500 personnes qui ne sont pas logées convenablement. Cette situation appelle une prise de conscience nationale et la mise au point d'outils d'action publ...

.... Les collectivités locales doivent pouvoir conserver, pendant une certaine période, leur parc locatif. Cela a déjà été fait à d'autres époques, et ce n'est pas de l'étatisme ! En tout état de cause, le parc locatif est suffisamment rémunérateur pour les propriétaires pour justifier qu'il reste en l'état. Certes, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, donne quelques possibilités aux locataires qui peuvent acheter leur logement. Mais il me semble que vous n'avez pas bien compris ce que j'avais déjà souligné en première lecture : à peu près une victime d'une vente à la découpe sur cinq peut acheter son logement. Vous ne vous occupez donc que d'une personne sur cinq ! Par ailleurs, vous avez alourdi les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Certes, celles-ci auront le dr...

...ace à de futures opérations. Pourtant, compte tenu du volume d'opérations à Paris, toutes n'ont pas encore abouti, d'autant que des gens s'y opposent et que des jugements ont été rendus. Mais les intéressés ne pourront pas se prévaloir de cette loi. J'ajoute que la proposition de loi ne confirme pas les arrêts des cours d'appel et de la Cour de cassation, qui, depuis 2004, ont été favorables aux locataires en frappant de nullité les congés pour vente et offres de vente qui n'ont pas respecté les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998. En revanche, la proposition de loi confirme l'accord minoritaire de 2005, ...

... ce qui empêchera les tribunaux de pouvoir rendre nulles les opérations. En conséquence, nous défendrons de nouveau des amendements correspondant à la proposition de loi que notre groupe avait déposée et aux aspirations légitimes que portent les associations de défense des locataires « découpés », comme ils se nomment eux-mêmes. Nous estimons que le scandale a assez duré et qu'il est temps de mettre en place les conditions du dégonflement de la bulle spéculative. Comme je l'avais dit en première lecture à nos collègues parisiens de la majorité, il faut que les choses soient claires et que l'on prenne réellement en compte les problèmes posés par les ventes à la découpe.

...olument pas acquérir le logement dans lequel elles vivent depuis longtemps et qui leur est proposé à l'achat. Selon moi, votre vision de la réalité n'est pas juste ; cette réalité, vous la méconnaissez largement, à moins que vous ne fassiez mine de la méconnaître. Des « experts » ont mis leurs compétences professionnelles au service de cette cause, qui demande beaucoup de travail. Et de simples locataires ont surtout donné de leur temps, de leur énergie, mettant tout leur coeur à essayer de montrer combien ce procédé de vente par lots, de congé-vente, était foncièrement amoral, surtout quand les immeubles concernés ont été acquis grâce à des fonds publics, comme c'est souvent le cas. En effet, ce dont il s'agit ici, ce ne sont pas des relations normales entre un propriétaire et un locataire. Je...

...ment, comme le dit pudiquement M. le rapporteur, pour le transformer en immobilier de bureaux, plus rentable, et les marchands de biens profitent de la spéculation rapide et des avantages fiscaux. Le logement, par contre, en pâtit, puisque ces opérations alimentent la pénurie de logements locatifs, voire de logements sociaux de fait, accentuent la flambée des prix et participent à l'éviction des locataires disposant de revenus modestes ou moyens qui ne peuvent acheter ou supporter la hausse de loyers dans les centres-villes. A Paris, loin d'être cantonné à quelques quartiers chics où logent des célébrités, comme l'ont dit certains, le phénomène touche de nombreux immeubles des XIe, XIIIe et XIXe arrondissements où logent des personnes relativement âgées - mais pas suffisamment pour être protégées...

Le texte qui nous est soumis instaure un droit de préemption spécifique au profit des locataires, préalablement à la mise en copropriété, assorti d'un certain nombre de conditions. Il institue, ensuite, un bail précaire pour les locataires dont le bail doit expirer, au moment du congé de vente, sous moins de deux ans. Il prévoit, enfin, de reconduire les baux en cours qui arrivent à expiration avant le délai pendant lequel le propriétaire s'est engagé à maintenir le statut locatif. Ces amé...

Nous l'avons déjà indiqué, la vente à la découpe constitue à nos yeux une atteinte grave aux droits des locataires, et nous considérons que c'est en réalité un véritable détournement de la loi de 1989. On constate que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment l'accord de 1998 étendu par décret, de fait, ne protègent en rien les locataires des agissements des marchands de biens, véritables professionnels du harcèlement, de l'éviction et de la vente forcée. Et, je le répète, que l'on ...

Si j'interviens sur cet article 1er, c'est parce que l'essentiel de la proposition de loi de Mme Aurillac adoptée par l'Assemblée nationale figure dans cet article 1er, dont la commission a d'ailleurs amélioré la rédaction. Mais que l'on ne s'y trompe pas, sans la mobilisation et l'action des locataires qui sont victimes de ventes à la découpe, quelle que soit leur situation sociale, nous n'aurions pas eu ce débat, et ni le Gouvernement ni la majorité n'auraient déposé de proposition pour tenter de remédier à cette situation. Dans sa proposition initiale, Mme Aurillac tente, par un exercice difficile, de répondre aux victimes de ventes à la découpe, tout en laissant une totale liberté à ceux q...

Je suis favorable à l'allongement des deux délais. M. le ministre, dans son intervention, a parlé de procédés dérogatoires au droit commun. Certes, mais la vente à la découpe, elle aussi, est dérogatoire au droit commun. Dans les faits, les locataires subissent une forte pression de la part des professionnels. On peut presque parler de « vidage », tout étant fait pour les mettre dehors. Il me paraît donc souhaitable de donner aux locataires un délai supplémentaire pour se retourner. Quoi qu'il en soit, un nombre limité de personnes sont concernées puisque la plupart d'entre elles ne peuvent pas acheter leur logement en raison de prix trop él...

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, mais elles ne m'ont pas convaincue. Mon sous-amendement est imprécis, c'est certain. Mais je peux vous dire que, parmi les personnes qui sont concernées à l'heure actuelle à Paris, nombre d'entre elles ont déjà saisi la justice. Les locataires, il faut bien le dire, attendent beaucoup de la discussion ici, au Sénat. Et même si le texte ne les satisfait pas totalement - ils auraient préféré des dispositions plus contraignantes -, ils espèrent que les sénateurs amélioreront la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Vous vous demandez peut-être si l'on va faire revenir les locataires dans les appartements qui ont été vend...

Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires, notamment en évitant que les congés pour vente et les ruptures de bail ne frappent les ménages les plus vulnérables. En l'absence d'une capacité de financement propre, comment les locataires âgés de soixante-dix ans et plus invités à faire jouer leur droit de préemption pourraient-ils obtenir un prêt d'un établissement de crédit ? La même remarque vaut, bien entendu, pour des personnes plus jeu...