Interventions sur "médecine du travail" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Comme mes collègues, je pense que l’article 25 octies est une drôle de façon d’améliorer la médecine du travail qui, si j’ai bien compris, ne dispose déjà pas des moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ses missions. Que faites-vous ? Vous prévoyez une dérogation pour un certain nombre de professions, précisément pour celles qui, aujourd’hui, du fait de leurs particularités, éprouvent déjà quelques difficultés à être suivies comme il le faudrait ! Je voudrais aborder le cas particulier des ma...

...joint le processus que vous avez mis en place sur les durées de cotisation. Vous vous posez en défenseur de la retraite par répartition, mais la retraite par capitalisation apparaît en creux, comme le souhaite le patronat. En 2018, certains constateront que le système ne permet évidemment pas de financer les retraites, et la retraite par capitalisation reviendra à grands pas ! Nous le savons, la médecine du travail gêne le patronat, qui insiste d’ailleurs sur la nécessité de la réformer. Comment compte-t-il s’y prendre ? En s’en remettant à l’actuelle majorité, puisque les organisations professionnelles ne veulent pas de sa réforme ! Et vous, que faites-vous ? Vous ne déclarez évidemment pas explicitement que vous voulez supprimer la médecine du travail, non, vous n’attaquez pas de front, mais vous la mett...

Je soutiendrai les amendements de nos collègues socialistes. Nous avons déjà eu ce débat à l’article 25 quater. Vous usez de votre talent de prestidigitateur pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Nous savons très bien que les organisations professionnelles ne veulent pas de la réforme de la médecine du travail désirée par le patronat. On la fait donc passer ici en voulant nous faire croire que rendre le directeur du service de santé au travail garant de l’indépendance du médecin du travail suffira à garantir l’indépendance de la médecine du travail. Eh bien, pas du tout ! J’ai fait un parallèle à l’article 25 quater avec les magistrats : c’est comme si vous vouliez que l’indépendance des magist...

...gime de santé dont sont aujourd’hui dépourvues ces professions. Seulement, nous n’estimons pas cet argument suffisant, ni même valable quant à la légitimation d’éventuelles dérogations spécifiques propres à une catégorie de travailleurs. Accepter une telle différence de traitement c’est se justifier des inégalités que vous créez vous-mêmes. Il faudrait, en effet, offrir un régime de santé et une médecine du travail similaires pour tous les salariés quel que soit leur statut. Il est techniquement, économiquement et socialement nécessaire de rendre possible cette volonté. La volonté suffit, nous l’avons, essayons de tous l’avoir pour point de départ !

...ertaines catégories de salariés, tels que les stagiaires, les saisonniers, les intérimaires, ne restent pas assez longtemps en poste ou sont trop physiquement éloignés de leur employeur pour bénéficier de ce suivi. Voilà la réalité ! La situation est inquiétante, puisqu’une proportion de plus en plus considérable de travailleurs ne peut bénéficier d’un suivi médical approprié, d’un suivi par la médecine du travail. Il y a donc besoin d’une réforme, mais celle que vous proposez est, une fois encore, refusée par les organisations professionnelles. Or vous essayez de la faire entrer au chausse-pied dans la réforme des retraites. Cela ne convient absolument pas ! Vous multipliez les dérogations, ce qui conduira à une diminution du nombre des personnes soumises à la médecine du travail et les autres passeront...

M. Guy Fischer a parfaitement exposé ce qu’il advient en matière d’indépendance de la médecine du travail. C’est très clair : c’est inscrit en toutes lettres dans le texte. Si nous poursuivons la suppression de ces articles, c’est pour une raison de fond, que je vais évoquer à l’occasion de l’alinéa 7 que nous proposons de supprimer et sur lequel je n’en dirai pas davantage. Il faut rendre hommage à vos talents de prestidigitateur, monsieur le ministre. En effet, alors que la pénibilité collective, ...

... faire croire, ou plutôt de faire croire à ceux qui lisent nos débats – car c’est sans doute votre souci principal –, que le dossier médical individualisé constitue un très grand progrès et qu’il faut supprimer la notion de pénibilité par branche. Disons-le tout net : le suivi individuel des salariés, prévu par le projet de loi, n’est pas une mauvaise chose en soi. Mais encore faudrait-il que la médecine du travail soit suffisamment développée en France ! En effet, à l’heure actuelle, elle ne parvient pas à réaliser un quelconque suivi des salariés faute de moyens et, comme je l’ai déjà dit, parce que le patronat dresse des obstacles incommensurables contre son libre exercice auprès des salariés. En fait, vous plaidez pour la reconnaissance de l’invalidité survenue chez les salariés les plus âgés ou les pl...

Selon moi, cet article est surtout la traduction de ce que le patronat cherche à imposer depuis l’année dernière. L’alinéa 22 que nous proposons de supprimer par cet amendement vise à mettre en œuvre la volonté du MEDEF d’externaliser une partie des missions de la médecine du travail. Vous entendez prévoir, monsieur le ministre, que l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. « À défaut, […] l’employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels… » – ils sont extérieurs à l’entreprise – « … appartenant au service de santé au travail...

...lexes les modalités d’organisation de leur suivi médical professionnel. La situation des salariés du particulier employeur, au nombre d’environ 1, 1 million de personnes, est différente : les raisons invoquées pour justifier les présentes dérogations reposent sur la pluralité des missions et des employeurs, représentant aux yeux des auteurs de cet amendement le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun. Pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir. En ce qui concerne les mannequins et les salariés du particulier employeur, la dérogation issue des négociations peut por...