Interventions sur "plancher" de Nicole Borvo Cohen-Seat

... propos sont remplis de contradictions, monsieur le ministre : vous affirmez que la délinquance baisse à tous points de vue mais qu’il est nécessaire de renforcer les peines parce qu’elle est de plus en plus importante. Voilà grosso modo à quoi revient votre discours Il est vrai que vous n’êtes plus à une contradiction près. Nous refusons donc les peines automatiques, même appelées peines planchers. Vous avez d'ailleurs dévoilé vos intentions, monsieur Longuet, car vous avez affirmé qu’il fallait harmoniser les sanctions prononcées.

...ce en mars dernier ? La première renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs ; la seconde remet également en cause l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs. Savent-ils que la grande majorité des récidivistes se voient aujourd'hui condamnés à une peine ferme et que les peines prononcées actuellement par les juridictions sont supérieures aux peines planchers prévues dans le projet de loi ? En matière criminelle, en cas de récidive, les juges prononcent des peines qui s'échelonnent, en moyenne, entre 15, 9 ans et 15, 7 ans quand le projet de loi prévoit des peines planchers de cinq, sept et dix ans. En revanche, comme l'a dit M. le rapporteur, il est vrai qu'en matière délictuelle les données sont inversées. Les peines prononcées par les juridictio...

Le postulat de départ est que la justice ne serait pas assez sévère à l'encontre des récidivistes. Par conséquent, des réponses « fermes et hiérarchisées » doivent leur être données. Des peines planchers apporteraient donc la clarté manquant aujourd'hui à la politique pénale - vous l'avez dit ce matin, madame le garde des sceaux - et le projet de loi adresserait ainsi, selon les propos de M. le rapporteur, un « indicateur » à ceux qui sont tentés d'enfreindre la loi, comme à ceux qui sont chargés de veiller à son application, autrement dit délinquants et magistrats. Par conséquent, il faut bien...

Et de la peine plancher !

... et des rapports entre l'exécutif et le législatif, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Mes collègues et moi réclamons des informations sur l'efficacité supposée des peines planchers en cas de récidive. Mais vous n'apportez aucune réponse ! En fait, il n'existe aucune corrélation entre le quantum des peines et la récidive. Les exemples étrangers où sont appliquées des peines planchers ou des peines automatiques confirment cette absence de corrélation. Dès lors, le débat tourne court. Puisqu'il n'y a pas de corrélation et puisque vous avez déjà aggravé les peines en cas de r...

Malheureusement, l'absence d'enquête rend inapplicable les dispositions que vise à instaurer le texte pour déroger à la règle générale, à savoir les peines planchers. En effet, si le juge ne dispose d'aucun élément d'enquête, on ne voit pas comment il pourrait prendre la responsabilité de déroger à la peine plancher. Monsieur Braye, vous qui aimez que les textes soient appliqués, je peux vous dire que l'absence de l'enquête prévue par l'amendement n° 5 rendrait inapplicable le texte qu'il nous est demandé de voter.