Interventions sur "refus" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...HALDE, elle a bien constaté que ces pratiques étaient « discriminatoires ». Le mot est dit ! Elle s’est donc adressée à M. Xavier Bertrand, à l’époque ministre de la santé, afin que les mesures nécessaires soient prises. Elle a par ailleurs recommandé au Conseil national de l’ordre des médecins « d’informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention et aux soins à l’encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques ». Depuis, rien ne s’est passé, si ce n’est cet article 18, avant qu’il ne soit amputé en commission des affaires sociales. Avec la généralisation du testing et l’inversion de la charge de la preuve, mesures sur lesquelles vous êtes revenus, vous avez créé un espoir, aujo...

...le sait ! Il suffit d’établir des comparaisons simples entre les pays très développés dotés d’un système de financement public et les autres pour s’en convaincre. Dire qu’il est faux d’affirmer que les médecins, en France, ne vivent pas du financement public n’est donc pas admissible ! En ce qui concerne l’amendement n° 491, il a pour objet de permettre aux personnes qui s’estiment victimes d’un refus de soins répréhensible au sens de l’article 18 de disposer d’un droit de saisine par le biais des associations qui les représentent dans les instances de santé publique. Cette disposition nous semble propre à recevoir l’approbation de la majorité du Sénat, voire à faire l’unanimité, car elle tend à transposer dans le domaine de la santé des mécanismes de représentation qui existent déjà dans d’a...

...sont souvent celles qui ont le plus de difficultés à parler, à entreprendre les démarches nécessaires dans les délais impartis, et qui déposent donc leur demande d’asile le plus tardivement. À cela s’ajoutent les conditions de la rétention, souvent tout à fait désastreuses, inadmissibles : manque d’information sur la procédure et sur leurs droits, s’agissant en particulier des non-francophones ; refus manifeste et répété d’enregistrer certaines demandes d’asile ; obstruction et restriction du droit d’accès des associations. La violation des droits fondamentaux est manifeste. Certes, les demandes sont nombreuses, mais la France accorde de moins en moins l’asile. L’évolution du droit d’asile, depuis le xixe siècle, ne s’est pas faite dans le bon sens. Dans le passé, il s’agissait d’un droit ind...

...européenne des droits de l'homme contraint notre État à légiférer sur le recours suspensif, vous vous empressez, comme l'a dit M. Mermaz, de vider cette disposition des garanties qu'elle est supposée apporter. Je citerai, à titre d'exemple de cette tactique, la brièveté du délai prévu dans le projet de loi pour déposer un recours, l'obligation, pour le demandeur de l'annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français, de déposer une requête motivée et le fait que la garantie d'une audience devant un juge n'existe pas. Sur ce dernier point, pourtant, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril dernier concernait un Érythréen dont le référé avait été rejeté sans audience par le tribunal administratif, alors qu'il a été reconnu réfugié ultérieurement. ...

Le président Jean-Jacques Hyest en a fait état, nous avions eu un débat sur les statistiques au moment de la création de la HALDE. Depuis, nous avons pris connaissance des demandes des associations qui voudraient pouvoir lutter contre les discriminations grâce aux statistiques. La réflexion que nous avons menée et les exemples étrangers nous conduisent à refuser absolument de nous engager dans cette voie. Avec ce dernier article du projet de loi, vous comptez refermer rapidement ce débat. Mais cela ne me semble pas être le bon moment. Dans le doute, il vaut mieux s'abstenir. On ouvrira de nouveau ce débat plus tard, lorsqu'on décidera de lutter réellement contre les discriminations. Du reste, je vous ai posé une question sur l'Institut d'études sur l'...

... formuler quelques remarques sur la façon dont vous nous présentez les choses. J'en viens à l'amendement n° 395. Si l'article 34 paraît de pure forme, il s'agit en fait d'une disposition qui anticipe la décision de notre assemblée concernant l'article 36, qui crée cette mesure. Notre demande de suppression de cet article, ou en quelque sorte de coordination préventive, est ainsi conforme à notre refus de voir adoptée cette nouvelle mesure administrative d'éloignement qu'est l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF - sigle formidable ! -, qui serait associée à une décision préfectorale statuant sur un titre de séjour. Dans l'état actuel de la législation, un étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour se voit notifier par...

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit sur le nouveau régime contentieux, auquel nous nous opposons totalement. Plusieurs points de l'article 41 sont fortement contestables, même si certains estiment, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, que ces dispositions réussiront à désengorger les tribunaux. Je pense notamment au délai de recours accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le projet de loi initial fixait un délai de recours de quinze jours, ce qui ne pouvait être que de la provocation. Comment est-il possible, dans un tel délai, lorsque l'on est étranger, de former un recours ? Était-ce une manoeuvre gouvernementale pour faire croire que le délai d'un mois constituait une avancée formid...

...roit commun, nettement plus raisonnables. Je pense notamment au respect des droits de la défense, défense qui ne peut être préparée dans des délais aussi courts que ceux qui sont prévus par le projet de loi. Même si le Gouvernement est revenu sur son idée de départ, à savoir un délai de recours de quinze jours, nous considérons que le délai d'un mois reste insuffisant. Je prendrai l'exemple des refus de séjour qui, actuellement, peuvent être contestés dans les deux mois. Avec la nouvelle procédure, ce délai sera ramené à un mois, au détriment bien sûr des droits des étrangers. En effet, l'étranger devra prendre connaissance de la nature de la décision, en comprendre les conséquences et, surtout, trouver un avocat, contacter une association, dans le but de monter son dossier, et rassembler le...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 410, car la logique est identique. Ces deux amendements visent à supprimer une partie de la réforme relative à la procédure contentieuse du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Celle-ci prévoit en effet que, même lorsqu'un recours a été formé contre une OQTF, il est possible de placer l'étranger en rétention. En effet, deux procédures vont désormais coexister, dont l'une sera accélérée lorsque l'étranger sera placé en rétention. Cette disposition permet à l'administration, en cours d'instance, de changer d...