Interventions sur "séjour" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...L'article 8 de la CEDH est d'application directe. » Dès lors, à quoi sert cette disposition ? Pour ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 363, nous ne savons pas précisément à quoi fait référence l'expression « conditions d'existence » du paragraphe 6° de l'article 24, sinon à un contrat de travail et à un logement. Or, dans la pratique, ces deux conditions sont liées aux conditions de séjour de la personne étrangère. Il serait donc nécessaire que soient précisées les conditions qui sont le préalable des autres et que les garanties exigées par les employeurs et les propriétaires de logement soient légalement définies autrement. Cela n'étant pas très réaliste, nous vous proposons simplement de supprimer le critère des conditions d'existence.

Dans ce texte, on a renoncé à décliner de façon précise les conditions requises pour pouvoir prétendre à une carte de séjour temporaire au titre des attaches personnelles et privées. Mais, comme j'ai eu l'occasion de le souligner précédemment, la formule proposée est inquiétante parce que trop vague. L'adverbe « notamment » laisse entendre que d'autres éléments pourront être pris en compte et laisse une large marge de manoeuvre aux préfets, notamment la reconduite manu militari à la frontière d'enfants de trois...

...ommission des lois s'est contentée, comme pour les autres critères intégrés dans cet alinéa, d'évoquer une « sorte de synthèse de la jurisprudence » permettant « un cadre de lecture plus aisé » n'enfermant pas la position susceptible d'être prise par les magistrats. Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale est un peu plus prolixe. On y lit que le refus d'accorder le titre de séjour concerné « ne peut être considéré comme une violation du droit à la vie privée et familiale de l'intéressé que si ce dernier ne peut pas exercer ce droit dans son pays d'origine ». Elle oppose les notions de « nature » et d'« existence » des liens, indiquant par exemple que la présence d'un membre de la famille au pays d'origine n'entraînera pas par principe le refus de la carte de séjour. Mais q...

L'article 10 prévoit deux types de mention sur la carte de séjour temporaire. Soit elle porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois, soit elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Nous proposons, avec le présent amendement, que les travailleurs étrangers, qu'ils aient signé un contrat à durée déterminée ou ind...

Cet amendement concerne également le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers. Sous prétexte de réduire la précarité du statut du travailleur saisonnier, le Gouvernement ajoute dans cet article une condition supplémentaire, à savoir l'obligation pour le titulaire de la carte de séjour de maintenir sa résidence habituelle hors de F...

La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » permet à un étranger d'exercer des activités n'excédant pas une durée de six mois sur douze mois consécutifs. Or il y a fort à parier qu'avec ce titre de séjour destiné à empêcher les travailleurs saisonniers de rester sur notre territoire entre deux périodes d'activité nous aboutirons au résultat inverse. Il est certain que si nous offrons aux trav...

Il s'agit de garantir un tant soit peu les droits des travailleurs saisonniers. C'est un amendement de repli, même s'il est dommage de devoir le présenter ainsi. En effet, nous entendons accorder aux étrangers la possibilité de travailler durant toute la période de validité de leur titre de séjour, à condition que ce ne soit pas pour un même employeur. Cela correspond d'ailleurs à une réalité ! Ainsi, la condition de durée d'activité fixée à six mois maximum dans une année semble moins contraignante pour l'étranger : celui-ci pourra travailler deux mois pendant la période estivale et quatre autres mois pendant la période hivernale. Nous savons tous que la saison touristique estivale comm...

... stabilisation des flux migratoires réguliers. Les étrangers en situation irrégulière dans notre pays sont de 200 000 à 400 000. Beaucoup - la plupart d'entre eux - travaillent. Et s'ils sont en situation irrégulière, c'est à cause des lois Pasqua-Sarkozy et de la large impunité dont bénéficient les patrons qui préfèrent employer des étrangers précaires, moins chers, à des détenteurs de titres de séjour en bonne et due forme. Mais la directive Bolkestein qui, pensez-vous, est sur le point d'être appliquée en France permettra d'embaucher des ressortissants européens dont le coût sera encore moindre, alors même que l'égalité des salaires pour les étrangers en situation régulière est normalement la règle dans notre République. Les familles : des immigrés « subis », pour employer votre langage ? E...

... loi à s'associer aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pour le saisir. Je terminerai en rappelant qu'à l'appel de trois de leurs syndicats les magistrats administratifs sont, fait assez rare, en grève aujourd'hui pour protester contre la nouvelle remise en cause du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs issue du futur dispositif de traitement du contentieux du séjour et de l'éloignement des étrangers. Allez-vous les entendre ? Il semble que non, puisque, apparemment, vous n'entendez personne... Pour ces raisons au moins, nous devrions, mes chers collègues, déclarer ensemble qu'en l'état le projet de loi est irrecevable.

...nnes qualifiées originaires des pays du sud, la France offrant à celles-ci un traitement beaucoup moins favorable qu'aux nationaux français, citant l'exemple des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics dont la rémunération est inférieure de 40 % à celle de leurs collègues français. Elle a contesté la suppression du mécanisme de régularisation actuellement offert aux étrangers ayant séjourné irrégulièrement en France pendant dix ans. Elle a jugé que ce dispositif ne constituait nullement une prime à la clandestinité, comme cela était soutenu par le gouvernement, mais permettait de régulariser quelques milliers de personnes qui, en définitive, avaient fait la preuve de leur capacité à s'intégrer en France.

...nnes qualifiées originaires des pays du sud, la France offrant à celles-ci un traitement beaucoup moins favorable qu'aux nationaux français, citant l'exemple des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics dont la rémunération est inférieure de 40 % à celle de leurs collègues français. Elle a contesté la suppression du mécanisme de régularisation actuellement offert aux étrangers ayant séjourné irrégulièrement en France pendant dix ans. Elle a jugé que ce dispositif ne constituait nullement une prime à la clandestinité, comme cela était soutenu par le gouvernement, mais permettait de régulariser quelques milliers de personnes qui, en définitive, avaient fait la preuve de leur capacité à s'intégrer en France.